Tribunal judiciaire de Dijon, le 4 juillet 2025, n°25/00101

Le Tribunal judiciaire de Dijon, statuant par jugement du 4 juillet 2025, a été saisi d’une demande en remboursement d’une somme prêtée. Le demandeur invoquait l’existence d’un prêt de 1220 euros et sollicitait également des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté les faits. Le tribunal a accueilli la demande principale mais rejeté la demande indemnitaire. Cette décision permet d’observer l’application des règles probatoires en matière de créance et les exigences encadrant l’abus dans l’exercice des droits de la défense.

**I. La démonstration probatoire d’une créance certaine**

Le juge a d’abord vérifié la régularité de la demande en remboursement. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le montant réclamé étant inférieur à 1500 euros, la preuve était libre en application des articles 1359 et 1361. Le tribunal a constaté que le demandeur avait « versé aux débats un ensemble de sms et emails » ainsi que des preuves de virements. Ces écrits établissaient la remise des fonds et la reconnaissance par l’emprunteur de sa dette. Le juge a ainsi pu affirmer que « la preuve est ainsi rapportée » du prêt et de son défaut de remboursement. Cette analyse respecte scrupuleusement le régime probatoire légal. Elle illustre l’admission des moyens de preuve modernes pour les petites créances. La solution confirme une jurisprudence constante sur la liberté de la preuve en deçà du seuil de 1500 euros.

La décision précise ensuite les conséquences de cette constatation. Le débiteur est condamné au paiement du principal. Les intérêts légaux courent à compter de la première mise en demeure, fixée au 9 mars 2024. Cette date est retenue conformément à l’article 1234-6 du code civil. Le tribunal applique ici le droit commun des obligations sans difficulté particulière. La condamnation aux dépens et l’allocation de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile complètent la réparation. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour fixer cette somme. Il tient compte des frais exposés par le créancier pour recouvrer sa créance. Cette partie du jugement est purement descriptive et n’appelle pas de critique substantielle.

**II. Le rejet justifié de la demande pour résistance abusive**

Le demandeur sollicitait une indemnisation pour résistance abusive. Le tribunal rappelle le fondement de cette action à l’article 1240 du code civil. La faute commise dans la défense à une action judiciaire peut engager la responsabilité extracontractuelle. Le juge énonce les conditions classiques : une faute, un préjudice et un lien de causalité. Il précise surtout que le demandeur doit rapporter « la preuve d’un comportement précis faisant dégénérer le droit de se défendre en abus ». Cette formulation est essentielle. Elle circonscrit strictement le champ de la résistance abusive. Le simple fait de ne pas comparâtre ou de contester une créance ne suffit pas. Il faut un élément supplémentaire caractérisant un détournement du procès.

En l’espèce, le juge constate l’absence de démonstration d’un tel comportement. Le demandeur « n’énonce ni ne rapporte la preuve » d’un abus. L’inertie du défendeur ne constitue pas en elle-même une faute. Le créancier ne rapporte pas non plus la preuve d’un préjudice spécifique découlant de cette attitude. Le débouté sur ce chef est donc logique. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci exige habituellement des manœuvres dilatoires ou une mauvaise foi caractérisée. La décision rappelle utilement que le droit d’agir en justice et de se défendre reste la règle. Sa sanction pour abus demeure exceptionnelle et soumise à des conditions exigeantes. Le rejet de la demande préserve ainsi l’équilibre entre le droit au recouvrement et les droits de la défense.