Tribunal judiciaire de Dijon, le 6 juillet 1989, n°25/00136

Le régime juridique de l’occupation sans droit ni titre

Le fondement légal de l’expulsion sans délai. Le juge rappelle le cadre légal strict régissant l’occupation irrégulière d’un logement. Il se fonde expressément sur les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour autoriser l’expulsion. « l’occupant sans droit ni titre d’un bien peut en être expulsé sans délai » (Motifs). Cette référence législative directe écarte toute possibilité de délai de grâce pour l’occupant. La portée de cette solution est de confirmer la protection absolue du droit de propriété face à une occupation dépourvue de tout titre.

La caractérisation de l’occupation irrégulière. La qualification juridique repose sur la preuve d’une absence de droit à occuper les lieux. Le juge constate cette situation au vu des pièces versées aux débats par le bailleur. « Ces pièces versées aux débats montrent que Monsieur [I] s’est maintenu irrégulièrement dans les lieux sans droit ni titre. Il n’y a pas eu de transfert du contrat de bail » (Motifs). La valeur de ce raisonnement est d’exiger une démonstration concrète de l’absence de titre, fondée sur des éléments probants. La jurisprudence rappelle que cette situation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation pour le propriétaire lésé.

Les conséquences pécuniaires de l’occupation illicite

Le calcul de l’indemnité d’occupation à titre principal. La condamnation au paiement vise à réparer le préjudice de perte de jouissance subi par le propriétaire. Le juge fixe le montant en se référant à la valeur locative du bien qui aurait été due. « Monsieur [I] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges » (Motifs). Cette indemnité est précisément quantifiée à 723,33 euros par mois. La Cour d’appel de Chambéry a confirmé que « L’indemnité d’occupation, de nature compensatoire et indemnitaire, doit être appréciée au regard de la perte subie par le propriétaire laquelle s’entend de la perte de jouissance, équivalente à la valeur locative du bien » (Cour d’appel de Chambéry, le 9 janvier 2025, n°24/00065).

La condamnation aux frais de procédure et aux dépens. Au-delà de l’indemnité principale, le juge sanctionne l’occupant en le condamnant aux frais liés à l’instance. Il alloue une somme forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « Monsieur [I] est condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 650 euros au titre des dispositions de l’article 700 » (Motifs). Il le condamne également à supporter l’intégralité des dépens de l’instance. La portée de cette décision est de ne laisser aucune charge financière de la procédure au bailleur victime de l’occupation illicite.