Tribunal judiciaire de Dunkerque, le 10 avril 2025, n°23/02594

Le tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant le 10 avril 2025, a examiné une action en contestation de paternité. L’auteur d’une reconnaissance prénatale contestait ce lien de filiation en s’appuyant sur une expertise biologique. Le juge a accueilli la demande et prononcé l’annulation de la reconnaissance, avec des conséquences sur le nom de l’enfant. Cette décision illustre le régime probatoire de l’action en contestation de paternité et ses effets automatiques.

Le régime probatoire de la contestation de paternité

L’action en contestation de paternité obéit à un régime légal précis. Le fondement textuel est posé par l’article 332 du code civil. « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père » (article 332 du code civil). La charge de la preuve incombe donc au demandeur, qui doit démontrer l’absence de lien biologique. La jurisprudence confirme systématiquement ce principe. « Aux termes de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père » (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 6 juin 2025, n°19/02351). La preuve par expertise génétique est ainsi devenue l’élément central et décisif de cette action.

La décision démontre la force probante de l’expertise biologique. Le juge constate que le rapport d’expertise établit l’absence de paternité. « il ressort du rapport d’expertise biologique de l’IGNA du 14 octobre 2024 que M. [Y], auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant » (Motifs de la décision). Cette constatation, non contestée par les parties, emporte la conviction du juge. Cette approche est constante dans la jurisprudence récente. « Il résulte du rapport d’expertise du 3 avril 2024 qu’au vu de l’analyse des profils génétiques de l’enfant et de M. [R], ce dernier n’est pas le père biologique » (Tribunal judiciaire de Paris, le 18 février 2025, n°20/37090). L’expertise constitue ainsi une preuve scientifique presque irréfragable, simplifiant l’office du juge.

Les effets juridiques de l’annulation de la filiation

L’annulation de la reconnaissance produit des effets immédiats et de plein droit. Le premier effet est la suppression du lien de filiation entre l’homme et l’enfant. Le jugement prononce cette annulation et déclare l’absence de paternité. « il convient d’annuler la reconnaissance de paternité de M. [I] [Y] et de dire qu’il n’est pas le père de l’enfant » (Motifs de la décision). Cette décision est ensuite transcrite sur les registres d’état civil pour lui donner une portée absolue. L’effet rétroactif de l’annulation est implicite, restaurant la situation juridique antérieure à la reconnaissance.

Un effet corollaire automatique concerne le nom de famille de l’enfant mineur. Le juge rappelle le principe légal de l’article 331 du code civil. Le changement de nom découle directement de la rupture du lien de filiation. « L’annulation du lien de filiation entraîne automatiquement et de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur » (Motifs de la décision). Le tribunal statue donc pour que l’enfant porte le nom de sa mère. Cette solution protège l’identité de l’enfant en l’adaptant à sa nouvelle situation familiale. Elle évite toute discordance entre son état civil et sa filiation réellement établie.