Tribunal judiciaire de Dunkerque, le 25 septembre 2025, n°25/00153

Le tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant en référé le 25 septembre 2025, a examiné une demande d’extension d’une mission d’expertise. Cette demande émanait de propriétaires ayant constaté de nouveaux désordres sur une dalle de béton dans leur immeuble. Le juge a ordonné l’extension de l’expertise en cours et a mis à la charge des demandeurs les dépens de l’instance. La décision précise les conditions et l’objet de la mission complémentaire confiée à l’expert judiciaire.

Le régime juridique de l’extension d’expertise en référé

Le fondement légal de la mesure d’instruction. Le juge des référés fonde sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès sous certaines conditions. « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (Motifs de la décision). Cette disposition est rappelée par la jurisprudence pour encadrer les demandes préventives. « En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (Tribunal judiciaire de Grasse, le 27 novembre 2025, n°25/00658). La décision s’inscrit donc dans ce cadre procédural spécifique.

L’appréciation souveraine du motif légitime. Le juge vérifie que la demande est justifiée par un motif légitime, condition essentielle de l’article 145. Il relève de nombreux désordres techniques listés dans un procès-verbal de constat. L’expert judiciaire initial a lui-même estimé que la dalle n’avait pas été réalisée dans les règles de l’art. « nous sommes en présence d’une dalle qui n’a pas été réalisée dans les règles de l’art » (Motifs de la décision). Il a aussi indiqué ne pas s’opposer à l’extension de sa mission. Le juge en déduit que la demande est fondée. « Au regard de ces éléments, la demande d’extension de la mission d’expertise est justifiée par un motif légitime » (Motifs de la décision). Cette appréciation concrète des éléments techniques justifie la mesure.

Les conséquences procédurales de la décision d’extension

L’encadrement précis de la mission complémentaire. Le dispositif de l’ordonnance définit avec détail le nouveau périmètre de l’expertise. La mission est étendue aux désordres spécifiques consignés dans le constat du 29 janvier 2025. L’expert doit notamment constater les désordres, en préciser les causes et l’origine. Il doit aussi déterminer un éventuel lien avec les désordres initialement expertisés. « dire si les désordres et malfaçons (…) sont en lien avec les désordres initialement constatés » (Dispositif de la décision). Cette précision évite tout dépassement de mission et garantit la pertinence de l’expertise pour un éventuel futur litige au fond.

Le traitement spécifique des dépens en matière d’expertise. Le juge statue sur les dépens en application de l’article 491 du code de procédure civile. Il rappelle la règle particulière applicable aux demandes fondées sur l’article 145. « le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens » (Motifs de la décision). Il cite à l’appui un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2011. En conséquence, il condamne les demandeurs à l’extension aux dépens de l’instance de référé. Cette solution est cohérente avec la nature préventive et préparatoire de la mesure. Elle ne préjuge pas de l’issue d’une éventuelle action au fond sur la responsabilité.