Le juge des contentieux de la protection statue par jugement réputé contradictoire sur une demande en paiement d’arriérés locatifs, résiliation de bail et expulsion. Les défendeurs, locataires solidaires, ne comparaissent pas. Le juge examine la recevabilité de l’action et le fond des demandes. Il accueille les prétentions du bailleur en constatant la résiliation du bail et en ordonnant l’expulsion, tout en précisant le régime des indemnités d’occupation.

La régularité procédurale et l’acquisition de la clause résolutoire

Le juge vérifie d’abord le strict respect des formalités légales encadrant la procédure. La notification de l’assignation au préfet est une condition de recevabilité impérative. « Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 17 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience » (Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail). Cette diligence rend l’action recevable, évitant l’irrecevabilité prononcée dans d’autres cas. La valeur de ce contrôle est essentielle pour protéger les locataires. Ensuite, le juge analyse les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire. Un premier commandement est écarté car son délai de six semaines est non conforme. Seul le second commandement, délivré le 17 janvier 2025, respecte la loi. « Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 17 mars 2025 » (Sur la résiliation et l’expulsion). Cette rigueur confirme une application stricte de l’article 24 de la loi de 1989. La portée en est une sécurité juridique renforcée pour les deux parties au contrat.

Le régime des condamnations pécuniaires et la solidarité

La décision distingue nettement le régime des créances contractuelles de celui de la réparation quasi-délictuelle. Pour l’arriéré locatif, la solidarité contractuelle s’applique pleinement. « Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail, les locataires sont tenus solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant » (Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif). En revanche, pour les indemnités d’occupation dues après résiliation, la solidarité conventionnelle ne joue pas. Le juge fonde alors la condamnation in solidum sur le droit commun de la responsabilité. « L’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par les défendeurs » (Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation). Il applique la jurisprudence selon laquelle « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité » (Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation). Le sens est d’assurer une réparation intégrale au bailleur. La valeur réside dans l’articulation fine des régimes juridiques. La portée pratique est une créance garantie contre chaque débiteur solidairement.