Le tribunal judiciaire d’Évry, dans un jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2026, était saisi par une société bailleresse d’une demande de constat de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. Les locataires, assignés à étude, n’ont pas comparu. La question de droit portait sur l’application du délai contractuel d’acquisition de la clause résolutoire. La solution retient que ce délai prime sur le délai légal, les parties pouvant y déroger dans un sens favorable au locataire.
I. L’opposabilité du délai contractuel de la clause résolutoire
Le juge écarte le délai légal de six semaines au profit du délai de deux mois prévu au contrat. Il estime que ce délai contractuel ne constitue pas un impérieux motif d’intérêt général. La valeur de cette solution est de reconnaître la liberté contractuelle des parties en matière de clause résolutoire. La portée est majeure : les bailleurs peuvent désormais se prévaloir de délais plus longs, sous réserve qu’ils soient favorables au locataire.
II. L’absence de suspension des effets de la clause résolutoire
Le tribunal constate qu’aucune demande de suspension n’a été formulée par les preneurs défaillants. Il relève que « la somme de 2388,97 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois » (Motivation, 1.2). La valeur de ce constat est de verrouiller la résiliation de plein droit du bail. La portée est pratique : l’expulsion est ordonnée sans possibilité de délais de paiement accordés par le juge.
