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Le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, dans un jugement avant-dire-droit du 9 décembre 2025, a ordonné une expertise génétique pour trancher une contestation de paternité. Un homme né en 1991 avait assigné une femme née en 1986 pour contester sa paternité sur deux enfants mineurs, puis s’est désisté. La défenderesse, agissant en son nom et comme représentante légale des enfants, a refusé ce désistement et sollicité une expertise.
La question de droit portait sur la validité du désistement du demandeur et sur la recevabilité de la demande adverse tendant à établir la paternité par expertise. Le tribunal a jugé le désistement imparfait faute d’acceptation, déclaré la défenderesse recevable en sa demande et ordonné une mesure d’expertise génétique.
Le pouvoir du juge de refuser un désistement non accepté.
Le tribunal a constaté que le désistement d’instance du demandeur était imparfait, car la défenderesse ne l’avait pas accepté. Il a ainsi rappelé que le désistement n’est parfait qu’avec l’acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté une défense au fond.
La valeur de cette solution est de protéger le droit d’agir de la partie qui s’oppose à l’extinction de l’instance. La portée pratique est forte : elle empêche un demandeur de faire échec à une action en recherche de paternité par un désistement unilatéral tardif.
La recevabilité de la demande d’expertise génétique formée par la défenderesse.
Le tribunal a déclaré la défenderesse recevable en sa demande d’expertise, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale des enfants. Il a fondé cette recevabilité sur l’intérêt des mineurs à connaître leurs origines et sur la nécessité de trancher le litige familial.
La valeur de cette décision est de consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant comme guide du juge de la filiation. Sa portée est de permettre à la mère de provoquer une expertise malgré le désistement du père présumé, garantissant ainsi la vérité biologique.
L’ordonnance d’une expertise génétique avant-dire-droit pour établir la paternité.
Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise génétique confiée à l’Institut de génétique de Nantes, avec mission d’analyser les empreintes de l’homme, des deux enfants et de la mère si nécessaire. Il a précisé que les frais seraient avancés par le Trésor public en raison de l’aide juridictionnelle.
La valeur de cette mesure est de permettre au juge de disposer d’une preuve scientifique objective avant de statuer au fond. Sa portée est d’assurer que la décision finale repose sur des éléments fiables, conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile.
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
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