Tribunal judiciaire de Grasse, le 17 septembre 2025, n°25/03591

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a statué le 17 septembre 2025 sur une contestation de saisie-attribution abandonnée en cours d’instance. La décision précise d’emblée: « En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. »

Un débiteur avait fait assigner un créancier cessionnaire de créances titrisées afin de contester une saisie-attribution pratiquée à son encontre. Après un accord annoncé à l’audience, il s’est désisté de son action.

La partie défenderesse, assignée à domicile élu dans une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, n’a pas constitué ni présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle n’a pas formé de demande reconventionnelle.

La question posée tenait aux conditions de perfection du désistement d’instance en cas de défaut du défendeur, ainsi qu’aux effets procéduraux et à la charge des dépens. La juridiction a appliqué les articles 394 à 397 et 399 du code de procédure civile, a retenu la perfection du désistement, et a éteint l’instance avec dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord.

I. La perfection du désistement d’instance en l’absence de défense

A. L’exigence d’acceptation et son exception légale

Le cadre légal est posé par les motifs, qui reproduisent les textes applicables. Le jugement rappelle: « L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » La question devient celle de l’acceptation par le défendeur et de ses exceptions.

Le cœur du raisonnement tient à l’article 395, cité en ces termes: « Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle. » La défenderesse n’ayant ni comparu ni conclu, aucune défense au fond n’était opposée, et aucune demande reconventionnelle n’était formée. L’acceptation n’était donc pas requise.

Le texte de l’article 397, également rappelé (« En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »), complète l’économie générale en admettant la souplesse des formes. L’hypothèse d’une non-acceptation injustifiée est, au surplus, traitée par l’article 396 (« L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »), ce qui confirme la prévalence d’une logique d’économie processuelle en l’absence de grief défendable.

B. Les effets procéduraux: extinction et dessaisissement

Une fois l’acceptation écartée comme condition nécessaire en l’espèce, la juridiction statue sur les effets. Elle prononce d’abord la perfection du désistement en des termes nets: « Déclare ce désistement parfait ; ». Cette déclaration consacre la satisfaction des exigences textuelles, dans la droite ligne de l’article 395, et verrouille la suite du raisonnement.

Le jugement en tire immédiatement les conséquences procédurales: « Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ; ». L’extinction vise l’instance de contestation et non le droit substantiel, tandis que le dessaisissement confirme la clôture du litige devant le juge de l’exécution. La mention préalable selon laquelle la décision est « réputée contradictoire » assure, malgré la défaillance de la défenderesse, la pleine efficacité de l’autorité juridictionnelle dans le respect des garanties de la contradiction.

II. Valeur et portée de la solution retenue

A. Une solution juridiquement cohérente et fidèle à l’économie du procès

La solution est conforme au droit positif, dont elle reprend les articulations avec exactitude et sobriété. La juridiction cite les textes pertinents, notamment l’article 395, puis opère la subsomption au regard de l’absence totale de défense au fond et de l’inexistence d’une demande reconventionnelle. Elle mobilise, au besoin, la faculté prévue par l’article 396, sans en faire un usage redondant, et s’inscrit dans une conception mesurée du pouvoir juridictionnel.

En rattachant la perfection du désistement à des critères objectifs et vérifiables, la décision favorise la prévisibilité processuelle et l’économie des moyens. Le rappel que « En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. » consacre une flexibilité utile, sans fragiliser la sécurité juridique dès lors que la chronologie procédurale est claire et non équivoque.

B. Conséquences pratiques en matière d’exécution forcée et allocation des frais

La charge des dépens confirme l’orthodoxie du dispositif. Le jugement vise explicitement l’article 399: « Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » L’application qui en est faite, « sauf meilleur accord des parties », préserve l’autonomie de la volonté, souvent retrouvée à la faveur d’arrangements postérieurs à une saisie-attribution contestée.

Sur le terrain pratique, la clarification des conditions de perfection du désistement fluidifie le contentieux de l’exécution. Elle permet de clore promptement une instance devenue sans objet après accord, tout en laissant subsister, si nécessaire, les effets de la mesure d’exécution selon les termes négociés. L’équilibre entre célérité procédurale et allocation maîtrisée des frais encourage des sorties consensuelles solides, sans incitation indue au retrait stratégique ni atteinte aux droits de la défense.