Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 1er juillet 2025, examine la demande de bailleurs fondée sur l’inexécution du contrat par le locataire. Les juges constatent la résiliation du bail et ordonnent l’expulsion du preneur ainsi que le paiement de diverses sommes. La décision illustre l’articulation délicate entre la procédure de référé et l’exécution des clauses contractuelles en matière de bail.

La mise en œuvre accélérée de la clause résolutoire
La juridiction admet la résolution de plein droit du contrat de bail. Elle s’appuie sur le commandement de payer délivré et sur le défaut de paiement dans le mois suivant. Le juge constate ainsi l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat. Cette solution assure une effectivité rapide aux stipulations contractuelles des bailleurs. Elle permet une sanction immédiate de l’inexécution des obligations locatives essentielles.

La portée des pouvoirs du juge des référés en présence d’une obligation peu contestable
Le magistrat use de ses pouvoirs pour ordonner des mesures provisoires mais efficaces. Il rappelle que le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires malgré une contestation. « Ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Motifs). L’existence de l’obligation de payer n’étant pas sérieusement contestable, une provision est accordée. Cette interprétation confirme la latitude du juge pour prévenir un trouble manifeste.

Les conséquences pécuniaires de la résiliation du contrat
La décision entraîne plusieurs condamnations financières à la charge du locataire défaillant. Une indemnité provisionnelle est fixée à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dus. « L’indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer est due à compter de la résiliation du bail » (Motifs). Le preneur doit également supporter les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces dispositions visent à réparer intégralement le préjudice subi par les bailleurs.

La valeur de cette ordonnance réside dans son application pratique des textes. Elle démontre l’efficacité du référé pour trancher un litige locatif urgent. La solution aligne la jurisprudence du tribunal judiciaire sur les principes généraux. Elle rejoint la position de la Cour de cassation sur l’examen des exceptions d’inexécution. « Le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 mars 2026, n°24-15.820). La portée est significative pour la sécurité juridique des relations bailleurs-preneurs.