Tribunal judiciaire de Grenoble, le 13 mars 2025, n°22/00985

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une salariée intérimaire, victime d’un accident du travail lors du remplissage d’une caisse-palette, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La juridiction a reconnu cette faute et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice. Elle a également condamné l’entreprise utilisatrice à supporter l’intégralité des conséquences financières.

La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur

La définition légale et l’appréciation du manquement. Le manquement à l’obligation légale de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. « Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (Motifs de la décision). La conscience du danger s’apprécie de manière objective, in abstracto, et la charge de la preuve incombe au salarié. Cette approche objective renforce la protection du travailleur en écartant la subjectivité de l’employeur. Elle aligne la jurisprudence du tribunal sur une conception stricte de l’obligation de sécurité.

L’application au cas d’espèce et la preuve du manquement. La juridiction a établi que l’entreprise utilisatrice avait conscience du risque spécifique de chute de colis. Elle a écarté les éléments de défense produits par l’employeur, jugés non probants ou contradictoires. « Ainsi, il est établi que la société [12] avait conscience du danger lié à la chute de colis auquel était exposée Mme [H]. » (Motifs de la décision). Ensuite, le tribunal a constaté l’absence de mesures de prévention adaptées pour combattre ce risque à la source. Le simple port d’équipements de protection individuelle a été jugé insuffisant. Cette analyse détaillée des mesures de prévention concrètes souligne le caractère exigeant de l’obligation de sécurité. Elle impose à l’employeur de démontrer la mise en œuvre effective de principes de prévention.

Les conséquences indemnitaires et le partage des responsabilités

Les effets de la reconnaissance de la faute inexcusable. La reconnaissance de la faute entraîne une majoration de la rente versée à la victime et ouvre droit à une indemnisation complémentaire. Le tribunal a fixé cette majoration au maximum et ordonné une expertise pour évaluer l’ensemble des préjudices personnels. « Avant dire droit sur l’évaluation du préjudice de Mme [H] une expertise sera ordonnée dont la mission tiendra compte des postes de préjudice personnels énumérés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale » (Motifs de la décision). Cette décision illustre le régime spécifique d’indemnisation qui dépasse le simple forfait de la sécurité sociale. Elle permet une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié victime d’une faute inexcusable.

Le recours entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Le tribunal a condamné l’entreprise utilisatrice à garantir l’entreprise intérimaire de toutes les condamnations financières. Il a également mis à sa charge l’intégralité du coût de l’accident du travail. « la société [12] sera condamnée à supporter l’intégralité du coût de l’accident du travail survenu à Mme [H] le 6 juin 2020. » (Motifs de la décision). Cette solution rappelle que l’obligation de sécurité effective incombe principalement à l’entreprise qui dirige l’exécution du travail. Elle confirme la jurisprudence selon laquelle l’obligation de sécurité est conjointe mais que la responsabilité financière finale peut être intégralement reportée. Cette répartition est cohérente avec la réalité du pouvoir de direction et de contrôle sur les conditions de travail.