Tribunal judiciaire de Grenoble, le 16 septembre 2025, n°25/01315

Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en référé le 16 septembre 2025, a examiné une demande d’extension d’une mesure d’instruction. Une société civile immobilière sollicitait l’extension d’une expertise judiciaire à l’assureur de l’une des parties déjà présente. Le juge a accueilli la demande en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile, ordonnant l’extension sous condition d’une consignation complémentaire.

Le motif légitime justifiant l’extension de la mesure d’instruction

La démonstration d’une probabilité de faits litigieux. Le juge rappelle d’abord la condition générale posée par l’article 145 du code de procédure civile. Il précise ensuite l’exigence d’un motif légitime pour la partie requérante. « Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. » (Motifs) Cette interprétation restrictive évite les demandes dilatoires ou purement spéculatives. Elle centre l’appréciation sur l’existence concrète d’éléments probables pouvant fonder un litige futur.

L’appréciation in concreto du motif en l’espèce. Le juge retient que la requérante a satisfait à cette condition. Il se fonde sur un document technique de l’expert déjà désigné. « l’expert judiciaire se dit favorable à l’appel en cause de plusieurs compagnies d’assurances, dont l’assureur de la société CTMO, déjà partie aux opérations d’expertise. » (Motifs) L’avis favorable de l’expert constitue ici l’élément objectif établissant la probabilité requise. La solution assure ainsi l’efficacité de l’expertise en intégrant dès l’origine un acteur potentiellement responsable.

Les modalités procédurales encadrant l’extension ordonnée

La mise en œuvre du principe du contradictoire. Le juge organise les modalités pratiques pour garantir les droits de la nouvelle partie. Il impose à l’expert de régulariser la procédure à son égard. « Disons qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la SA GAN ASSURANCES. » (Dispositif) Cette injonction permet de sauvegarder l’équité procédurale malgré une intervention en cours de mesure. Elle rejoint l’objectif d’une bonne administration de la justice, également visé par d’autres décisions. « Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 7 mars 2025, n°24/00660)

Les conditions financières et temporelles de l’extension. La décision subordonne la mesure à une consignation complémentaire de cinq cents euros. Elle précise les conséquences d’un défaut de consignation dans le délai imparti. « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, […] l’extension de la mesure sera caduque » (Dispositif) Le juge proroge également le délai de dépôt du rapport d’expertise. Ces conditions équilibrent l’accès à la preuve et la nécessité de ne pas alourdir indûment la procédure. Elles responsabilisent la partie à l’initiative de la demande tout en assurant la célérité de l’instruction.