Tribunal judiciaire de Grenoble, le 2 octobre 2025, n°25/02713

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 2 octobre 2025, examine une action en recouvrement de créances locatives. Le bailleur s’est désisté de ses demandes principales en résiliation de bail et en expulsion. Le juge se prononce sur le recouvrement des loyers impayés et sur les frais de procédure. La solution condamne la locataire au paiement de la dette locative apurée et aux dépens, tout en constatant le désistement partiel du demandeur.

Les effets procéduraux de l’apurement de la dette

L’apurement de la dette locative entraîne un désistement des demandes les plus graves. Le jugement constate le renoncement du bailleur à ses actions en résiliation et en expulsion. Cette situation procédurale découle directement du règlement de l’arriéré locatif par le débiteur. La portée est significative pour le maintien des relations contractuelles.

Le désistement accepté met fin définitivement aux prétentions principales du créancier. « Il convient tout d’abord de constater le désistement du demandeur de sa demande principale en constat de résiliation de bail et en expulsion » (Motifs de la décision). Cette renonciation, une fois actée par le juge, possède l’autorité de la chose jugée. Elle empêche toute nouvelle action sur ce fondement pour les mêmes faits.

Cette logique se retrouve dans une jurisprudence récente similaire. « Cette situation d’apurement de la dette et reprise du paiement du loyer courant, qui ne fait pas discussion entre les parties, conduit […] à se désister, plus précisément à renoncer à ses demandes principales en résiliation du bail ainsi qu’en paiement de l’éventuel arriéré locatif » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 24 novembre 2025, n°24/00178). La valeur de la décision commentée réside dans sa confirmation de cette pratique.

Le désistement partiel permet de recentrer le litige sur le seul recouvrement pécuniaire. Il traduit une forme de pacification du conflit locatif une fois la dette apurée. La solution préserve le lien contractuel tout en sanctionnant le retard de paiement. Elle illustre la fonction conciliatrice du juge des contentieux de la protection.

Le maintien des condamnations pécuniaires accessoires

Malgré le désistement, le juge prononce des condamnations financières distinctes. La locataire est tenue au paiement de la somme due, des intérêts et des frais de procédure. Ces condamnations survivent au renoncement sur les demandes principales. Leur nature accessoire et indemnitaire justifie leur maintien.

Le jugement détaille précisément les composantes de la condamnation pécuniaire. « CONDAMNE […] à payer […] la somme de 3.007,15 euros correspondant au montant des loyers, charges impayées au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal » (Par ces motifs). Le montant est liquidé à une date certaine, ce qui en fixe le caractère définitif. Les intérêts courent à compter de la signification du jugement.

Les frais irrépétibles sont alloués en application de l’article 700 du code de procédure civile. « Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef […] Cette somme ne produira pas intérêts » (Motifs de la décision). Cette condamnation symbolique relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle vise à compenser partiellement les frais non compris dans les dépens.

Les dépens proprement dits incluent le coût des actes de procédure antérieurs. « CONDAMNE […] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer » (Par ces motifs). Cette prise en charge du commandement initial est conforme à l’article 696 du code. Elle sanctionne le comportement du débiteur à l’origine du litige.

La décision opère ainsi une dissociation nette entre les demandes. Le désistement sur le fond n’efface pas les conséquences financières de l’inexécution. Le créancier obtient une satisfaction pécuniaire complète malgré son renoncement à la résiliation. Cette solution assure un équilibre entre sanction et préservation du contrat.