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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 5 février 2026. Le bailleur d’un fonds de commerce a sollicité l’expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers. Il a invoqué une clause résolutoire et produit un commandement demeuré infructueux. Le juge a constaté la résolution du bail et ordonné l’expulsion avec une provision pour les sommes dues. La décision statue également sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire
Le juge vérifie scrupuleusement les conditions légales de la résiliation. L’ordonnance rappelle le formalisme impératif attaché aux clauses de résiliation de plein droit en matière commerciale. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Tribunal judiciaire de Grasse, le 5 février 2026, n°25/01252). Le délai d’un mois après un commandement infructueux constitue ainsi une condition substantielle de validité.
La décision applique strictement ce principe aux faits de l’espèce. Le bailleur a produit le bail, le commandement de payer et les factures impayées. Le juge constate que les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans le mois suivant sa délivrance. Il en déduit que la condition suspensive est réalisée et que la clause résolutoire est acquise. Cette analyse confirme une jurisprudence constante sur l’acquisition de la clause. « Il est constant que le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise » (Tribunal judiciaire de Nancy, le 28 janvier 2025, n°24/00500).
Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une obligation peu contestable
Le juge fonde sa compétence sur l’urgence et l’absence de contestation sérieuse. L’ordonnance invoque les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Elle relève que l’existence de l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable. Le juge use donc de son pouvoir pour accorder une provision au créancier. Il statue également sur l’exécution de l’obligation de libérer les lieux en ordonnant l’expulsion.
Les mesures ordonnées illustrent l’étendue des pouvoirs du juge des référés. La condamnation au paiement d’une somme provisionnelle couvre l’arriéré de loyers et charges. L’expulsion est décidée pour mettre fin au trouble manifeste que constitue l’occupation sans titre. Le juge fixe aussi une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective. Ces mesures conservatoires et de remise en état sont caractéristiques de la procédure de référé.
La portée de cette décision est significative pour la pratique des baux commerciaux. Elle rappelle la nécessité d’un commandement formel et du respect du délai légal. Elle confirme aussi l’efficacité du référé pour obtenir l’exécution forcée des obligations contractuelles. Le juge statue rapidement lorsque le droit du créancier est établi par des preuves écrites. Cette solution assure une protection effective des bailleurs face aux impayés tout en garantissant le respect des formes protectrices du preneur.
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