Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 6 août 2025. Le bailleur d’un local commercial a sollicité l’expulsion du preneur pour défaut de paiement. Il invoquait une clause résolutoire et demandait une provision. Le juge a accueilli ces demandes en constatant la résiliation du bail et en ordonnant l’expulsion. Il a également accordé une provision sur la créance et condamné le preneur aux dépens.
La mise en œuvre judiciaire de la clause résolutoire commerciale
Le juge vérifie d’abord le respect des conditions légales de résiliation. L’existence d’une clause résolutoire dans le bail commercial n’est pas contestée. Le bailleur a produit un commandement de payer daté du 13 mars 2025. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance. Le juge en déduit que le délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux est acquis. Il constate donc l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 14 avril 2025. Cette application stricte protège le preneur contre une résiliation brutale. Elle garantit un délai de grâce après une mise en demeure régulière. La décision rappelle utilement le formalisme impératif attaché à ce mécanisme. « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » (article L145-41 du code de commerce). La jurisprudence confirme cette exigence pour les baux commerciaux. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Cour d’appel de Versailles, le 4 avril 2024, n°23/03430). Le juge procède ensuite à l’examen des notifications aux créanciers inscrits. Le bailleur justifie par un état néant l’absence de tout créancier inscrit sur le fonds. L’obligation de notification prévue à l’article L 143-2 du code de commerce est donc sans objet. Cette vérification préalable est essentielle pour la validité de la procédure. Elle assure la protection des droits des tiers créanciers du preneur. La résiliation est ainsi régulièrement constatée, ouvrant la voie à l’expulsion.
L’octroi d’une provision en référé pour créance non sérieusement contestable
Le juge des référés use de son pouvoir pour accorder une provision. Il relève que le bailleur justifie des sommes dues par le preneur. Le décompte produit et le défaut de paiement ne sont pas sérieusement contestés. Le juge estime donc que l’existence de l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Il peut dès lors accorder une provision au créancier sur le fondement légal. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Ce pouvoir est exercé sans condition d’urgence, comme le précise la jurisprudence. « Une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 27 mai 2025, n°25/00381). La provision est fixée à 4 600 € à valoir sur l’arriéré de loyers et charges. Elle inclut aussi les indemnités d’occupation dues jusqu’à la date de l’ordonnance. Le juge fixe également l’indemnité provisionnelle d’occupation future à 460 € mensuels. Il refuse la majoration de 50% des charges demandée par le bailleur. Cette fixation provisionnelle assure une protection équilibrée des intérêts en présence. Elle évite au bailleur un préjudice tout en préservant les droits de la défense. Enfin, le juge condamne le preneur aux dépens et alloue une somme au titre de l’article 700. Cette condamnation sanctionne le comportement procédural de la partie perdante. Elle indemnise partiellement le bailleur des frais exposés pour la défense de ses droits.
