Tribunal judiciaire de Havre, le 26 septembre 2025, n°25/00220

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 26 septembre 2025, a examiné une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. Le bailleur, après avoir signifié un commandement, sollicitait l’expulsion du locataire et le paiement des sommes dues. Le tribunal, statuant par défaut, a accueilli la demande principale mais en a limité les effets procéduraux. Il a constaté la résiliation du bail et condamné le locataire au paiement, tout en écartant l’exécution provisoire de la décision.

Le régime de la résiliation pour défaut de paiement

L’application du droit transitoire en matière de délai de grâce

Le juge a dû déterminer le délai applicable au commandement de payer. La loi du 27 juillet 2023 a réduit le délai de grâce de deux mois à six semaines. Le tribunal rappelle que « la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif » (Motifs, 1.2). Ainsi, pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023, l’ancien délai de deux mois demeure applicable. Cette solution affirme le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle protège la sécurité juridique des conventions en cours.

Les conditions de régularité du commandement de payer

Le commandement, notifié le 27 novembre 2024, reproduisait textuellement la clause résolutoire. Le juge constate que la dette n’a pas été apurée dans le délai de deux mois et qu’aucun plan n’a été conclu. La résiliation est donc acquise depuis le 28 janvier 2025. Cette analyse souligne l’importance d’un commandement précis informant le débiteur. Comme le relève une jurisprudence, « la mise en demeure doit être précise, afin que le débiteur soit parfaitement informé des manquements qui lui sont reprochés » (Tribunal judiciaire de Paris, le 25 septembre 2025, n°22/00717). La régularité formelle de l’acte est ainsi une condition essentielle à son efficacité.

Les conséquences patrimoniales et procédurales de la décision

La condamnation au paiement des sommes réclamées

Le bailleur a produit un décompte détaillant la créance. Le tribunal, appliquant l’article 1353 du code civil, constate que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Motifs, 2). Le décompte versé aux débats démontre l’existence de l’arriéré. Face à l’absence de contestation du locataire, le juge condamne ce dernier au paiement de la somme due. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante sur la charge de la preuve. Un autre tribunal a ainsi retenu qu’un « décompte démontrant qu’à la date du 14 avril 2025, [le débiteur] lui devait la somme de 4725,79 euros » constituait une preuve suffisante (Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025, n°24/00997).

La modulation des effets de la décision de justice

Le juge a ordonné l’expulsion mais en a encadré strictement les conditions. Il rappelle le délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale. Surtout, il écarte l’exécution provisoire de droit. Il estime qu' »au regard des conséquences graves et irréversibles de l’exécution de la présente décision, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives » (Motifs, 4). Cette décision spécialement motivée préserve le droit au double degré de juridiction. Elle illustre le pouvoir d’appréciation du juge pour concilier l’efficacité de la décision et la protection des droits de la défense.