Tribunal judiciaire de Havre, le 29 septembre 2025, n°25/00475

Le tribunal judiciaire du Havre, juge des contentieux de la protection, statue le vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq. Une société financière demande le remboursement d’un crédit et la restitution d’un véhicule contre un défendeur non comparant. Le juge relève d’office la question de l’opposabilité du contrat de location avec option d’achat. Il déboute finalement la demanderesse de toutes ses prétentions, faute de preuve du lien contractuel avec le défendeur désigné.

L’exigence probatoire du lien contractuel en l’absence de comparution

Le juge vérifie d’office la régularité de la demande fondée sur un contrat. Le droit impose au créancier de prouver l’obligation qu’il invoque contre son débiteur présumé. Cette vérification est essentielle pour garantir le contradictoire malgré une absence à l’audience. Elle constitue le cœur de l’office du juge en matière de preuve des obligations.

Le juge peut donc procéder à une analyse des pièces soumises aux débats. Cette analyse permet de s’assurer que les conditions d’application des textes sont remplies. Le juge exerce ainsi pleinement son pouvoir d’appréciation des éléments versés aux débats. Il s’agit d’une prérogative fondamentale pour statuer en toute équité.

L’impossibilité d’opposer un contrat non signé par le défendeur désigné

La société produit un contrat signé par un tiers et une attestation de transfert. Cette attestation n’est signée que par le tiers et ne constitue en aucun cas un contrat liant la société financière au défendeur. Le juge constate ainsi l’absence de signature du défendeur sur tout acte engageant. La preuve de son consentement au contrat litigieux fait donc défaut.

Le contrat de location avec option d’achat n’est donc pas opposable au défendeur. Cette solution protège le formalisme impératif de la signature pour les actes juridiques. Elle vide de toute substance les dispositions légales imposant l’apposition d’une signature. La décision rappelle ainsi un principe cardinal du droit des contrats et de la preuve.

La portée de cette décision renforce le formalisme probatoire en matière contractuelle. Elle rappelle que la charge de la preuve pèse sur le créancier, même face à un défendeur absent. Le juge des contentieux de la protection exerce un contrôle strict des pièces. Cette rigueur est essentielle pour protéger les consommateurs dans les procédures par défaut.

La valeur de l’arrêt réside dans son rappel des principes généraux de la preuve. Il réaffirme que la signature est l’expression intangible du consentement. Un contrat ne peut être opposé sans certitude sur l’identité du signataire. Cette jurisprudence rejoint celle d’un tribunal judiciaire du dix-sept novembre deux mille vingt-cinq. « Sur l’opposabilité du contrat de location avec option d’achat à Monsieur [H] Il convient, tout d’abord, de rappeler qu’une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle consiste à s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution. » (Tribunal judiciaire, le 17 novembre 2025, n°25/00406)