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Le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, a rendu une décision le 25 février 2026. Des acquéreurs poursuivaient l’exécution de travaux et des dommages-intérêts, invoquant un défaut de raccordement à la fibre optique. Le juge des référés les a déboutés de leurs demandes, tout en condamnant le vendeur à une indemnité pour frais irrépétibles. La solution délimite les conditions d’intervention du juge des référés en cas de contestation sérieuse sur l’existence d’une obligation.
L’exigence d’un trouble manifestement illicite pour les mesures coercitives
Le rejet de l’injonction de faire démontre la rigueur du contrôle. Les demandeurs fondaient leur requête sur une mention de l’acte de vente garantissant l’équipement en fibre optique. Le juge relève que leurs propres écritures établissent l’existence initiale du raccordement et un accès normal à internet. « Ils n’établissent pas avoir perdu cet accès à un moment quelconque. » (Motifs, 1) Une coupure temporaire reconnue ne suffit pas à caractériser un trouble illicite persistant. L’obligation de travaux apparaît donc sérieusement contestable, ce qui interdit une ordonnance d’exécution en référé. Cette analyse rejoint une jurisprudence exigeante sur la notion de trouble. « Il s’ensuit que le maintien sans droit ni titre de l’implantation des équipements de radiotéléphonie […] constitue un trouble manifestement illicite. » (Tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2025, n°24/58299) Le trouble doit être actuel et certain, non une simple éventualité.
La provision subordonnée à la preuve d’un préjudice certain et actuel
Le juge écarte également la demande de dommages-intérêts à titre provisionnel. Il admet pourtant le principe d’une responsabilité du vendeur du fait d’une coupure. « Le simple fait que la connexion ait été interrompue malgré la mention contenue dans l’acte oblige le vendeur à réparer les conséquences de cette coupure. » (Motifs, 2) Cependant, l’absence de justificatif concret du préjudice empêche toute condamnation provisionnelle. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut suppléer au défaut de preuve. Cette solution rappelle que la provision requiert une obligation peu contestable et un préjudice suffisamment caractérisé. Elle opère une distinction nette avec l’hypothèse d’un vice grave affectant la chose vendue. « Ce défaut de raccordement au réseau électrique constitue ainsi à l’évidence un vice particulièrement grave qui compromet l’usage du bien vendu » (Tribunal judiciaire de Dax, le 25 février 2026, n°24/00369) En l’espèce, la coupure temporaire n’atteignait pas cette gravité.
La décision illustre la prudence du juge des référés face à des contestations sérieuses sur le fond. Elle rappelle que les mesures coercitives ou provisionnelles supposent une appréciation rigoureuse des preuves. L’indemnisation des frais irrépétibles infligée aux demandeurs sanctionne une action précipitée. Cette jurisprudence guide les praticiens sur l’opportunité d’une saisine en référé, souvent distincte du fond du litige.
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