Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 13 janvier 2026. Un propriétaire avait effectué des travaux de décaissement en limite de propriété, causant l’instabilité du terrain voisin. Le juge a ordonné la réalisation de travaux de remise en état sous astreinte. Il a également accordé une provision sur le préjudice de jouissance. La décision statue sur l’application des articles 835 et suivants du code de procédure civile en matière de référé. Elle retient la possibilité d’ordonner l’exécution d’une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.

L’encadrement rigoureux du pouvoir d’injonction en référé

Le juge des référés opère un contrôle strict des conditions de son intervention. Il exige une absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. L’ordonnance rappelle que « l’urgence n’est pas une condition exigée pour ordonner l’exécution d’une obligation juridique dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. » (Motifs) Cette précision circonscrit le domaine du référé injonction à l’article 835 du code de procédice civile. Elle en fait un outil efficace pour garantir l’exécution des obligations certaines.

La caractérisation de l’absence de contestation sérieuse est appréciée avec sévérité. La juridiction s’appuie sur la convergence des expertises pour établir un lien causal certain. Elle relève que « l’inconséquence dans son initiative de pisciniste, notamment le décaissement vertical sur trois mètres de haut en limite de propriété, est, de manière évidente, la seule cause de l’instabilité. » (Motifs) Les arguments du défendeur sont écartés comme « manifestement fantaisiste » et illustrant « une mauvaise foi caractérisée. » (Motifs) Cette approche restrictive protège la procédure référée des manœuvres dilatoires.

L’effectivité des mesures ordonnées par une ingénierie procédurale détaillée

La décision assure l’effectivité de l’injonction par une astreinte graduée et provisoire. Le juge se réserve le contentieux de sa liquidation. Cette modalité exécutoire combine pression immédiate et contrôle ultérieur. Elle incite le condamné à exécuter promptement l’ordonnance rendue. Le caractère provisoire de l’astreinte permet son ajustement en fonction de la bonne foi démontrée. C’est une garantie contre les excès tout en maintenant une contrainte efficace.

Le juge encadre strictement la réalisation des travaux pour en garantir la conformité. Il impose le recours à une entreprise qualifiée et assurée. L’assistance d’un maître d’œuvre spécialisé est rendue obligatoire. Un commissaire de justice devra constater l’achèvement des travaux. Tous les documents contractuels et techniques doivent lui être remis. Cette ingénierie procédurale vise à pallier l’incompétence technique du responsable. Elle sécurise la réparation effective du trouble causé au fonds voisin.

La décision reconnaît et provisionne un préjudice de jouissance distinct. Elle condamne le défendeur à verser une provision à valoir sur sa réparation. Ce préjudice découle directement de l’instabilité du terrain. Un tribunal avait déjà jugé qu’un trouble excédant les inconvénients normaux fragilise la jouissance paisible. « L’instabilité au glissement et au renversement de ce mur de soutènement est un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage en ce qu’elle fragilise une partie du fonds » (Tribunal judiciaire, le 13 janvier 2026, n°23/00727). La provision accordée en référé anticipe l’indemnisation définitive de ce trouble.

Cette ordonnance illustre la force exécutoire du référé injonction en cas d’obligation certaine. Elle démontre la rigueur apportée à la vérification de l’absence de contestation sérieuse. Le juge use d’une palette de mesures pour rendre sa décision pleinement effective. La précision des modalités d’exécution vise à corriger concrètement le trouble illicite. Cette approche garantit une protection rapide et efficace des droits du voisin lésé.