Tribunal judiciaire de Lille, le 18 septembre 2025, n°24/01732

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 18 septembre 2025, a condamné un locataire défaillant au paiement d’importants arriérés et réparations. La décision, rendue en premier ressort, rejette également la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle enfin le principe de l’exécution provisoire de droit des jugements en première instance.

La condamnation pécuniaire du locataire défaillant

La justification des créances locatives réclamées

Le juge fonde sa décision sur des éléments de preuve précis et concordants versés aux débats. Un relevé de compte permet d’établir le montant des loyers et charges impayés, arrêté à une date certaine. L’état des lieux de sortie dressé par huissier et les factures produites justifient le montant des réparations locatives. « La demande au titre des réparations locatives apparait justifiée au vu de ce constat des lieux et des factures produites » (Motifs de la décision). Cette approche consacre la nécessité d’une preuve concrète et individualisée des sommes réclamées. Elle protège le débiteur contre des demandes excessives ou non étayées tout en sécurisant les droits du créancier.

La mise à la charge du locataire des frais de procédure

Le locataire, qui succombe intégralement, est condamné à supporter les dépens de l’instance. Cette condamnation inclut les frais significatifs engagés en amont de la procédure judiciaire. Le jugement « Condamne Monsieur [F] [S] aux dépens en ce compris le coût du commandement du 16 mai 2022 et de l’assignation du 8 février 2024 » (Par ces motifs). Cette disposition a une portée pratique importante pour le bailleur. Elle permet une indemnisation plus complète des frais nécessaires à la mise en œuvre de son recours, au-delà des seuls frais judiciaires proprement dits.

Le rejet des demandes accessoires du bailleur

Le refus d’allouer une indemnité au titre de l’article 700

Malgré le succès de son action principale, le bailleur se voit refuser l’indemnité forfaitaire pour frais non compris dans les dépens. Le juge motive ce refus par des considérations d’équité, laissant ces frais irrépétibles à la charge du créancier. « L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles » (Motifs de la décision). Ce pouvoir souverain d’appréciation témoigne de l’autonomie de cette demande accessoire. Il rappelle que son allocation n’est pas automatique, même en cas de succès au principal, et dépend d’une appréciation in concreto.

L’affirmation du principe de l’exécution provisoire de droit

La décision rappelle une règle procédurale essentielle issue d’une réforme récente. Elle énonce que les jugements de première instance sont immédiatement exécutoires, sauf exception légale ou décision contraire du juge. « Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire » (Par ces motifs). Cette mention, qui renvoie à l’article 514 du code de procédure civile, a une valeur opératoire immédiate. Elle permet au bailleur de poursuivre le recouvrement forcé sans attendre l’éventuel épuisement des voies de recours, accélérant ainsi l’effectivité de la décision.