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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, rend son jugement le 18 septembre 2025. Un bailleur social avait engagé une procédure en résiliation de bail pour impayés. En audience, ce dernier s’est désisté de ses demandes principales, la dette étant soldée, ne conservant qu’une demande accessoire sur les dépens. Les locataires ont accepté de supporter ces frais. Le juge constate le désistement et condamne les locataires aux dépens. La décision précise les conditions de perfection du désistement et ses conséquences financières.
Le perfection du désistement d’instance
La recevabilité du désistement unilatéral. Le code de procédure civile régit strictement la renonciation à l’instance. L’article 394 en reconnaît le principe au demandeur. Toutefois, son article 395 subordonne son perfection à l’accord du défendeur. Le juge rappelle cette règle fondamentale pour encadrer la volonté unilatérale. Il applique ensuite l’exception prévue par ce même texte.
« Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » (article 395 du code de procédure civile). En l’espèce, les locataires n’avaient pas encore présenté de défense au fond. Le désistement est donc devenu parfait sans leur acceptation expresse. Cette solution sécurise la fin de l’instance lorsque le débat n’est pas engagé. Elle évite aussi des discussions procédurales inutiles après le renoncement.
Les conséquences financières du désistement
La condamnation aux dépens de l’instance éteinte. Le désistement met fin au procès mais pas nécessairement aux obligations pécuniaires. L’article 399 du code de procédure civile établit une présomption de charge. « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » (article 399 du code de procédure civile). Le principe est donc la condamnation du demandeur désisté. Cette règle vise à compenser les frais engagés par la partie adverse.
La convention contraire des parties modifie ce principe. En l’espèce, les défendeurs ont explicitement accepté de supporter les dépens. Le tribunal valide cet accord intervenu à l’audience publique. Il condamne donc les locataires aux frais, incluant les actes d’huissier. Cette solution consacre l’autonomie des parties pour aménager les conséquences du désistement. Elle déroge à la règle légale par la volonté commune exprimée devant le juge.
La portée de cette décision est double. Elle rappelle d’abord la condition procédurale du désistement unilatéral. La jurisprudence confirme cette interprétation restrictive de l’article 395. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir » (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 26 janvier 2026, n°25/00533). Ensuite, elle illustre la liberté des parties concernant les dépens. Le tribunal valide leur accord dérogeant à l’article 399. Cette approche est conforme à une décision antérieure. « Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais » (Tribunal judiciaire de Bergerac, le 12 septembre 2025, n°23/00530). Le juge privilégie ainsi la volonté expresse sur la règle par défaut.
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