Tribunal judiciaire de Lille, le 18 septembre 2025, n°24/10443

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 18 septembre 2025, se prononce sur une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. La juridiction constate la régularité de la procédure et la réunion des conditions de la clause résolutoire. Elle ordonne l’expulsion du locataire et condamne ce dernier au paiement des sommes dues et d’une indemnité d’occupation, tout en rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La régularité procédurale de la résiliation

Le respect des formalités préalables obligatoires

Le juge vérifie scrupuleusement le respect des étapes imposées par la loi avant toute action en justice. La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est justifiée dans les délais légaux. La notification de l’assignation à la préfecture est également intervenue dans le délai requis, soit « plus de six semaines avant l’audience » (Motifs, Sur la recevabilité de l’action). Cette double condition, issue de la loi du 27 juillet 2023, est ainsi strictement satisfaite et rend l’action recevable.

L’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le juge applique ensuite le régime légal encadrant les clauses résolutoires pour défaut de paiement. Le bail contient une telle clause et un commandement de payer a été signifié. Le juge relève que ce commandement « est demeuré infructueux pendant plus de deux mois » (Motifs, Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire). Les versements partiels, hors aides personnelles au logement, n’ayant pas éteint la dette, la condition est remplie. La résiliation est donc acquise à la date du 19 octobre 2023, selon l’ancien délai de deux mois applicable au commandement délivré en août 2023.

Les conséquences financières de l’occupation post-résiliation

La condamnation au paiement des loyers et charges échus

Le locataire est tenu au paiement des termes échus jusqu’à la résiliation du contrat. Le juge procède à un décompte détaillé des sommes restant dues, après avoir écarté certains frais insuffisamment justifiés par le bailleur. La créance arrêtée au 15 mai 2025 est fixée à 2 453,63 euros. Cette condamnation s’appuie sur l’obligation contractuelle de payer le loyer et les charges aux termes convenus, fondée sur l’article 7 de la loi de 1989.

L’allocation d’une indemnité d’occupation à titre de réparation

Après la résiliation, l’occupation des lieux devient sans droit ni titre. Pour réparer ce préjudice, le juge alloue une indemnité mensuelle égale au montant du loyer. « Le préjudice de la bailleresse résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux » (Motifs, Sur le décompte des sommes dues). Cette indemnité, fixée à 701,02 euros, court jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui sanctionne l’occupation illégale par une indemnité de nature indemnitaire. « Ces occupants sont ainsi redevables, en contrepartie de leur occupation illégale du logement, d’une indemnité mensuelle d’occupation de nature indemnitaire, au sens de l’article 1240 du code civil » (Cour d’appel de Paris, le 27 mai 2025, n°22/20833). La décision illustre ainsi la transition entre l’obligation contractuelle et la responsabilité extracontractuelle pour occuper indûment un logement après la fin du bail.