Tribunal judiciaire de Lille, le 18 septembre 2025, n°24/11209

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 18 septembre 2025, se prononce sur une demande d’expulsion locative. Le bailleur invoque une clause résolutoire acquise suite à un défaut de paiement persistant après commandement. Les locataires sollicitent des délais de paiement. Le juge constate l’acquisition de la clause mais en suspend les effets sous conditions. Il accorde des délais de paiement et fixe une indemnité d’occupation future.

La suspension conditionnelle des effets de la clause résolutoire

Le juge valide l’acquisition de la clause par le bailleur. Il constate que les conditions contractuelles et légales sont remplies après un commandement resté infructueux. La dette locative impayée justifie en principe la résiliation du bail et l’expulsion. Toutefois, le juge use de son pouvoir modérateur pour aménager les conséquences. Il prend en compte la situation financière des locataires et leur proposition de règlement échelonné.

L’octroi de délais suspend les effets de la clause résolutoire. Le dispositif rappelle que le respect des mensualités efface rétroactivement la résiliation. « Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué » (PAR CES MOTIFS). Cette solution s’inscrit dans la logique protectrice du droit au logement. Elle permet une conciliation entre le créancier et le débiteur en difficulté.

La jurisprudence confirme cette approche conciliatrice. « L’octroi de délais par le juge implique la suspension des effets de la clause résolutoire » (Cour d’appel de Douai, le 3 avril 2025, n°24/03439). Le juge subordonne ainsi l’effet résolutoire au strict respect du plan de paiement. La portée est pratique, elle offre une ultime chance aux locataires de conserver leur logement. La valeur est préventive, elle évite une expulsion pour une dette finalement apurée.

Les garanties encadrant le bénéfice des délais accordés

Le juge assortit sa décision de conditions strictes pour protéger le bailleur. Le non-respect d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du reliquat. « Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible » (PAR CES MOTIFS). Le mécanisme est automatique et ne nécessite pas de nouvelle décision judiciaire. Il constitue une incitation forte au paiement régulier des termes convenus.

La décision prévoit également une indemnité d’occupation pour l’après-résiliation. Elle est fixée au montant du loyer et des charges précédemment dus. Cette condamnation anticipée vise à réparer le préjudice d’une occupation sans titre. Elle sécurise la position du bailleur en cas de nouvelle défaillance. La somme est exigible mensuellement jusqu’à la libération effective des lieux par les occupants.

Le juge organise ainsi une sortie de crise graduée et sécurisée. La suspension de la clause est un répit conditionnel et réversible. La portée est procédurale, elle évite au bailleur de recommencer une instance en cas de défaillance. La valeur est dissuasive, elle place les locataires face à leurs responsabilités. L’équilibre trouvé préserve les intérêts des deux parties sous le contrôle du juge.