Le juge des contentieux de la protection, statuant le 18 septembre 2025, a examiné une demande en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement. Après avoir vérifié la recevabilité de l’action, le juge a constaté la résolution du bail et condamné le locataire à divers paiements. La décision retient l’application d’une clause résolutoire et fixe le régime des indemnités d’occupation post-résiliation.
La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire
Les conditions d’acquisition de la clause sont strictement vérifiées. Le juge relève que le contrat comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement. Il constate surtout que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 11 juin 2024 » (Motifs). Cette appréciation in concreto ancre la résolution dans un fait juridique précis et incontestable.
La décision confirme ainsi l’automaticité du mécanisme contractuel dès lors que ses conditions sont remplies. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’acquisition de la clause, comme le rappelle un autre tribunal : « Il est constant que le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 3 août 2024″ (Tribunal judiciaire de Nancy, le 28 janvier 2025, n°24/00500). La portée est claire : le juge se borne à constater un état de droit résultant du contrat.
Les conséquences pécuniaires de la résolution du bail
Le préjudice lié à l’occupation sans titre justifie une indemnité spécifique. Suite à la résiliation, l’occupation devient irrégulière et cause un préjudice. Le juge estime que « l’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice » (Motifs). Il fixe donc une indemnité mensuelle égale au dernier loyer et charges, soit 559,07 euros, due jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité se distingue de l’arriéré de loyers et charges impayés, qui fait l’objet d’une condamnation distincte. Le juge liquide ainsi une créance arrêtée au 16 mai 2025, s’élevant à 8348,08 euros. La valeur de cette double condamnation est de préserver intégralement les intérêts patrimoniaux du bailleur. Elle organise une réparation complète pour la période passée et future jusqu’au départ.
