Le juge des contentieux de la protection, statuant le 18 septembre 2025, a examiné une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. Après avoir vérifié le respect des formalités préalables, le juge a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion. Il a également condamné les occupants au paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux.
La mise en œuvre de la clause résolutoire et ses conséquences
Les conditions de la résiliation pour défaut de paiement
Le juge rappelle les strictes conditions d’application d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation. Il constate que le contrat comporte une telle clause et que la dette locative n’a pas été réglée dans le délai imparti après commandement. La résiliation est donc prononcée rétroactivement à une date fixée par le juge, marquant la fin du contrat. Cette décision souligne le formalisme protecteur encadrant l’usage des clauses résolutoires, garantissant que le locataire a bien été mis en demeure.
Les suites immédiates de la résiliation du contrat
Dès la résiliation constatée, le juge ordonne l’expulsion des lieux sous un délai de deux mois. Il rappelle les modalités pratiques de l’expulsion et le sort des meubles conformément au code des procédures civiles d’exécution. L’exécution provisoire est de droit, permettant une mise en œuvre rapide de la décision. Ce point illustre l’efficacité recherchée par la procédure devant le juge des contentieux de la protection pour libérer les logements.
La sanction pécuniaire de l’occupation illicite
La nature et le calcul de l’indemnité d’occupation
L’occupation prolongée des lieux après la résiliation cause un préjudice indemnisable. Le juge fixe l’indemnité mensuelle au montant du dernier loyer et charges, soit 489,07 euros. « L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges. » (Motifs de la décision) Cette indemnité, de nature réparatrice, court jusqu’à la libération effective et peut être réajustée comme le loyer.
La condamnation au paiement des sommes dues
Le juge condamne solidairement les anciens locataires au paiement de l’arriéré locatif arrêté à une date certaine. Il ordonne également le versement de l’indemnité d’occupation à compter d’une date future et jusqu’au départ. Cette double condamnation distingue clairement la dette contractuelle née du bail de l’obligation délictuelle issue de l’occupation sans droit. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur la réparation du préjudice causé par l’occupation illicite. « Ces occupants sont ainsi redevables, en contrepartie de leur occupation illégale du logement, d’une indemnité mensuelle d’occupation de nature indemnitaire, au sens de l’article 1240 du code civil, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux » (Cour d’appel de Paris, le 27 mai 2025, n°22/20833).
