Tribunal judiciaire de Lille, le 18 septembre 2025, n°25/01370

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 18 septembre 2025, examine une action en résiliation d’un bail pour défaut de paiement. Le bailleur public a engagé la procédure après un commandement de payer demeuré infructueux. La juridiction constate la résiliation du bail mais accorde des délais de paiement au couple locataire, sous conditions suspensives.

La régularité procédurale et l’acquisition de la clause résolutoire

La décision vérifie d’abord le strict respect des formalités préalables à l’action en justice. Le bailleur a saisi la commission de coordination puis notifié la préfecture dans les délais légaux. L’action est donc déclarée recevable, soulignant le caractère obligatoire de ces étapes. Le juge examine ensuite la réunion des conditions de la clause résolutoire légale. « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire). Le commandement signifié étant resté impayé au-delà du délai, la clause est acquise. Ce contrôle rigoureux protège le locataire contre une résiliation arbitraire.

La sanction tempérée par l’octroi de délais de paiement

Le juge procède au décompte définitif des sommes dues par les locataires. Il retient le principe de la solidarité des codébiteurs et alloue une indemnité d’occupation pour la période post-résiliation. Cette indemnité, égale au dernier loyer, répare le préjudice de l’occupation sans titre. « le préjudice de la bailleresse résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer » (Sur le décompte des sommes dues). La solution rejoint une jurisprudence antérieure sur la nature compensatoire de cette indemnité. Le cœur de la décision réside dans l’aménagement des conséquences de la résiliation. Constatant la reprise des paiements courants, le juge use de son pouvoir pour accorder trente-six mensualités. « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus » (Sur les délais de paiement). La résiliation est donc neutralisée à titre probatoire, sous condition de respect scrupuleux du plan.

Cette décision illustre la conciliation des impératifs de protection du bailleur et de prévention des expulsions. Elle rappelle le formalisme exigeant de la procédure de résiliation pour impayés. Le juge des contentieux de la protection y exerce pleinement son office social en conditionnant l’expulsion à un ultime défaut. La portée de l’arrêt est significative en matière de traitement judiciaire de l’endettement locatif. Elle démontre que la sanction de l’inexécution peut s’accompagner d’une mesure de réinsertion dans le contrat. La suspension des effets de la clause résolutoire constitue un outil au service de la préservation du lien locatif.