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Le juge des contentieux de la protection, statuant par défaut le 18 septembre 2025, examine une demande en paiement de loyers et charges impayés. L’organisme bailleur sollicite la condamnation de son ancienne locataire, partie défaillante, au paiement d’une somme résiduelle. Le juge statue sur le fond en l’absence de comparution et constate un désistement partiel du demandeur. Il réduit le montant réclamé en raison de l’absence de preuve sur certains éléments. La solution retenue condamne la locataire au paiement d’une somme recalculée, inférieure à la demande initiale.
La sanction du défaut de comparution et le désistement partiel
La régularité de la procédure en l’absence de défendeur. En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution de la partie défenderesse. Il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, préservant ainsi les droits de la partie absente. Cette règle assure l’efficacité de la justice tout en maintenant un contrôle substantiel du bien-fondé des prétentions.
La validation d’un désistement partiel en l’absence de contradiction. Le désistement partiel présente, en application de l’article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l’absence de fins de non-recevoir et moyens de défense opposés. Cette disposition permet au demandeur de modifier l’objet du litige et simplifie l’instance. Elle illustre le principe dispositif où les parties maîtrisent l’étendue des demandes soumises au juge.
Le contrôle probatoire des sommes réclamées et des pénalités
La charge de la preuve et la nécessité d’un décompte justifié. Le juge rappelle que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Il procède à un examen détaillé du décompte produit par le bailleur pour déterminer la créance certaine. Cette analyse stricte protège le débiteur contre des réclamations insuffisamment étayées, comme le confirme une jurisprudence récente.
L’exigence d’une preuve du respect des formalités légales pour les pénalités. Le juge écarte les pénalités pour enquête sociale car le bailleur ne justifie pas du respect de la procédure légale. « Faute pour le bailleur de justifier de l’envoi de l’enquête et de la demande de transmission de l’avis d’imposition » (Motifs), les pénalités sont déduites. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige une preuve de la demande préalable. « Toutefois, la bailleresse ne justifie pas avoir demandé à la locataire de lui communiquer l’ensemble des renseignements et pièces visés à l’article R 442-13 » (Tribunal judiciaire, le 8 décembre 2025, n°25/00740).
La portée de cette décision renforce les obligations probatoires du bailleur en matière de recouvrement. Elle rappelle que les pénalités contractuelles ou légales sont subordonnées à une démonstration du respect des formalités imposées au créancier. Le contrôle judiciaire s’exerce ainsi pleinement, même en l’absence de contradiction, garantissant l’équilibre entre les parties au contrat de bail.
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