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Le juge des contentieux de la protection, le 18 septembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers et charges par un organisme HLM. Le défendeur, non comparant, fait l’objet d’un jugement réputé contradictoire. Le juge examine la régularité et le bien-fondé de la demande avant de condamner le locataire au paiement d’une somme partielle, en rejetant une partie des créances réclamées pour vice de preuve.
Le contrôle du juge en l’absence de comparution
Le cadre procédural de la décision par défaut. Le juge applique le principe selon lequel « lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ». (Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile) Cette règle impose au juge un contrôle actif de la demande. Il ne fait droit à celle-ci que s’il « l’estime régulière, recevable et bien fondée ». (Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile) Ce pouvoir d’office protège le défendeur absent d’une demande injustifiée.
La validation d’un désistement partiel de la demande. Le juge constate le caractère parfait du désistement partiel de l’organisme bailleur. Cette décision intervient « en l’absence de fins de non-recevoir et moyens de défense » de la part du locataire. (Sur le désistement partiel 🙂 Cette analyse simplifie l’objet du litige. Elle permet de concentrer le débat sur la seule créance financière restante.
L’exigence probatoire dans le recouvrement des créances locatives
La charge de la preuve incombant au bailleur demandeur. Le juge rappelle que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». (En application de l’article 1353 du code civil) Ce principe fondamental guide toute l’analyse des pièces produites. Le bailleur doit ainsi démontrer de manière certaine l’existence et le montant de la créance. Cette exigence conditionne le succès de sa demande en justice.
Le rejet des pénalités pour enquête sociale faute de preuve. Le juge écarte la demande de pénalités pour défaut de réponse à l’enquête sociale. Il motive sa décision par « l’absence de preuve du respect de la procédure de l’article L. 442-5 ». (MOTIFS DE LA DECISION) Le bailleur ne justifie pas « de l’envoi de l’enquête et de la demande de transmission de l’avis d’imposition ». (MOTIFS DE LA DECISION) Cette sévérité probatoire protège le locataire contre des demandes non étayées.
La portée de la décision réside dans son application rigoureuse du droit de la preuve. Le juge, malgré l’absence du défendeur, opère un contrôle substantiel des demandes. Il sanctionne le bailleur qui ne rapporte pas la preuve du strict respect des formalités légales. Cette jurisprudence rappelle utilement que la procédure par défaut n’est pas une formalité automatique. Elle constitue une garantie essentielle pour les parties qui ne se présentent pas à l’audience.
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