Par un jugement rendu le 27 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a eu à connaître d’une demande de désistement d’instance. La demanderesse avait saisi cette juridiction afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux. À l’audience, elle a déclaré se désister de son instance, ce que la défenderesse, présente, a accepté. Le juge a dès lors constaté le désistement, prononcé l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses dépens, conformément à leur accord.
La question de droit ainsi posée porte sur les effets du désistement d’instance et sur la répartition des dépens lorsque les parties s’accordent sur ce point. Le tribunal a répondu en faisant application des articles 398 du code de procédure civile et en retenant que le désistement, accepté, emportait extinction de l’instance, chaque partie supportant ses frais.
Le présent commentaire s’attachera d’abord à analyser la régularité de la constatation du désistement d’instance (I), puis à examiner la solution retenue en matière de dépens (II).
I. La constatation régulière du désistement d’instance
A. Les conditions de validité du désistement
Le désistement d’instance, pour produire effet, doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci a présenté des moyens de défense. En l’espèce, la demanderesse a, à l’audience, déclaré se désister. La défenderesse, comparante, a immédiatement accepté ce désistement. Aucune fin de non-recevoir ou défense au fond n’avait été présentée avant cette déclaration, ce qui rend l’acceptation nécessaire. La jurisprudence rappelle que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation de l’intimé sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, n°24/18959). En l’occurrence, l’acceptation expresse de la défenderesse a été recueillie à l’audience, satisfaisant ainsi aux exigences des articles 395 et 396 du code de procédure civile.
B. L’effet extinctif immédiat de l’instance
Aux termes de l’article 398 du code de procédure civile, « le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Le juge de l’exécution a constaté cette extinction. Dès lors que le désistement est parfait, le tribunal est dessaisi et aucune autre décision ne peut intervenir sur le fond du litige. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence énonce ainsi que « le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance éteinte » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 février 2025, n°24/09904). Le jugement commenté applique strictement cette règle en prononçant l’extinction de l’instance, sans entrer dans l’examen de la demande initiale de délais pour quitter les lieux.
II. La répartition des dépens conforme à l’accord des parties
A. Le principe de charge des dépens en cas de désistement
L’article 398 du code de procédure civile prévoit que, sauf convention contraire, la partie qui se désiste est tenue de payer les frais de l’instance éteinte. Ce principe vise à éviter que le désistement ne fasse peser sur le défendeur les frais exposés. En l’espèce, les parties sont convenues de laisser à chacune la charge de ses dépens. Le jugement mentionne que cette répartition est « confirmément à leur accord ». Il s’agit donc d’une dérogation conventionnelle à la règle légale, expressément acceptée par les deux parties. La décision prend acte de cet accord et en tire les conséquences.
B. La portée de cette solution conventionnelle
La solution retenue par le juge de l’exécution illustre la liberté dont disposent les parties pour organiser la charge des dépens dans le cadre d’un désistement. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue : elle suppose que l’accord soit exprès et non équivoque. Ici, tant la demanderesse que la défenderesse ont comparu et accepté le désistement aux conditions exposées. La décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence qui admet que l’acceptation du désistement par l’intimé rend parfaite l’extinction de l’instance (Cour d’appel de Paris, précitée). En outre, le fait que le juge laisse chaque partie supporter ses propres dépens évite tout contentieux ultérieur sur ce point. Cette solution pragmatique favorise une résolution amiable du litige, conforme à l’esprit des articles 395 et suivants du code de procédure civile.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 396 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 398 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
