Tribunal judiciaire de Lille, le 30 septembre 2025, n°25/00804

Le tribunal judiciaire, statuant en référé, rejette une demande d’expertise judiciaire dans un litige locatif concernant un logement humide. Les locataires invoquaient la présence de moisissures et leur impact sur la santé de leur enfant pour justifier cette mesure. Le bailleur contestait le lien de causalité et l’utilité de l’expertise. Le juge estime que les requérants ne démontrent pas un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Cette ordonnance précise les conditions d’une mesure d’instruction anticipée en matière de preuve des désordres immobiliers.

L’exigence d’un motif légitime probant

La démonstration d’une probabilité sérieuse de faits litigieux. L’article 145 du code de procédure civile conditionne l’ordonnance d’une mesure d’instruction avant procès à l’existence d’un motif légitime. Le juge rappelle que ce motif réside dans la démonstration de la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige. « Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel » (Motifs). Cette interprétation restrictive vise à éviter les expertises dilatoires ou fondées sur de simples présomptions. Elle renforce ainsi la charge probatoire initiale incombant à la partie qui sollicite une telle mesure préventive.

L’insuffisance des éléments produits en l’espèce. En l’espèce, le juge relève que les locataires ont produit de nombreux éléments sur l’état de santé de leur fille et sur l’humidité du logement. Toutefois, ces pièces ne suffisent pas à établir la probabilité requise. Le juge note que l’humidité constatée était « sans profondeur pouvant résulter de la condensation » (Motifs). Il observe aussi que les locataires avaient condamné une bouche d’aération, ce qui affecte la ventilation destinée à prévenir la condensation. Ainsi, l’origine des désordres imputés au bailleur n’est pas clairement établie, ce qui prive la demande de son fondement légal.

La prévention des procédures vouées à l’échec

L’appréciation de l’utilité de la mesure demandée. Le juge des référés exerce un contrôle sur l’opportunité de la mesure d’expertise sollicitée. Il ne s’agit pas seulement de vérifier l’existence d’un motif légitime, mais aussi l’utilité concrète de l’expertise dans la perspective du litige. En l’espèce, le juge estime que « le litige futur envisagé étant manifestement voué à l’échec » (Motifs). Cette appréciation prospective lui permet de filtrer les demandes qui, bien que sérieuses en apparence, n’aboutiraient pas en raison de l’absence de preuve d’un fait déterminant. Cela rejoint une jurisprudence constante sur le caractère non acquis de la preuve.

Le refus face à des faits anciens ou incertains. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle soucieuse de l’efficacité de la mesure. Une expertise ne peut être ordonnée lorsque la constatation matérielle des désordres est devenue impossible ou très incertaine. Comme le relevait la Cour d’appel de Caen, « l’intérêt d’une expertise judiciaire devient inexistant au regard de leur ancienneté (…) alors que leur constatation matérielle n’est même plus possible » (Cour d’appel de Caen, le 29 janvier 2026, n°25/01069). Ici, le départ des locataires et la nature des désordres invoqués rendent l’expertise inopérante pour établir un lien causal certain avec la pathologie de l’enfant.