Tribunal judiciaire de Lille, le 31 octobre 2024, n°24/00570

Le juge de l’exécution, dans un jugement du 31 octobre 2024, statue sur plusieurs demandes soulevées par des locataires expulsés. Ces derniers contestent des saisies-attributions diligentées par leur bailleur pour recouvrer des créances locatives. La juridiction rejette le sursis à statuer et l’annulation des saisies, mais ordonne la mainlevée de certaines d’entre elles tout en refusant des dommages-intérêts.

La délimitation des pouvoirs du juge de l’exécution

Le juge rappelle les strictes limites de son office face à une décision déjà rendue. Il ne peut modifier le dispositif d’une décision antérieure servant de fondement aux poursuites. « Sauf à enfreindre l’interdiction de modification de la décision exécutée, le juge de l’exécution, qui n’est pas juge d’appel, ne peut aujourd’hui venir remettre en cause ce qu’a décidé le juge des contentieux de la protection » (Motifs, Sur l’annulation des saisies attributions). Son rôle est cantonné au contrôle de la régularité procédurale des actes d’exécution, non au réexamen du fond du litige. Cette position assure la sécurité juridique des titres exécutoires et respecte la séparation des autorités.

La compétence du juge de l’exécution est également encadrée par des textes spécifiques. L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il « ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution » (Motifs, Sur l’annulation des saisies attributions). Cette règle empêche toute remise en cause de l’obligation de payer, déjà jugée. Le juge vérifie seulement l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Cette approche garantit l’efficacité des procédures d’exécution tout en préservant les voies de recours appropriées.

L’appréciation du caractère utile ou abusif d’une mesure d’exécution

Le juge opère une distinction cruciale entre la validité initiale et l’utilité persistante d’une saisie. Il admet que plusieurs saisies peuvent être simultanément régulières. La régularité des actes n’est pas contestée et ils sont déclarés valables et fondés. Leur validité initiale s’apprécie au moment de leur mise en œuvre, non rétrospectivement. « Il n’est aucunement démontré que les trois saisies critiquées étaient inutiles ou abusives au jour où elles ont été réalisées » (Motifs, Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive). Cette analyse protège le créancier qui agit de bonne foi pour recouvrer sa créance.

Cependant, le juge use de son pouvoir pour mettre fin aux mesures devenues superflues. Conformément à l’article L 121-2 du CPCE, il ordonne la mainlevée des saisies devenues inutiles. Il constate qu’une seule saisie, fructueuse à hauteur de 41 949,99 €, suffit à garantir le paiement des sommes réclamées. « Les parties s’accordent dans ces conditions pour qu’il soit donné mainlevée des deux autres saisies attributions, lesquelles sont désormais inutiles » (Motifs, Sur la mainlevée de certaines saisies attributions). Cette solution concilie l’efficacité du recouvrement avec la nécessité de ne pas entraver excessivement le débiteur.

Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge de l’exécution. Il assure l’effectivité des décisions de justice tout en contrôlant les excès des créanciers. Le refus d’indemniser pour saisie abusive, malgré la mainlevée, rappelle que l’évolution des circonstances ne suffit pas à caractériser un abus. Cette jurisprudence rejoint la solution selon laquelle une occupation non autorisée engage la responsabilité du détenteur des clés. « Mme [E], qui n’a pas restitué les clés du logement au bailleur et a laissé des tiers s’y installer, est donc redevable des indemnités d’occupation » (Cour d’appel de Paris, le 7 février 2023, n°20/15491). Le juge privilégie ainsi une appréciation in concreto de l’utilité des mesures coercitives.