Le juge des contentieux de la protection, statuant le 9 octobre 2025, a examiné une demande en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement. Le locataire, absent à l’audience, sollicitait des délais de paiement sans avoir repris le règlement des loyers courants. Le juge a accueilli la demande du bailleur, prononcé la résiliation et l’expulsion, et fixé une indemnité d’occupation. Il a également rejeté la demande de délais de paiement du locataire, tout en rejetant la demande de frais irrépétibles du bailleur.

La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire

Les conditions d’une résiliation effective. Le juge constate la réunion des conditions contractuelles et légales pour la résolution du bail. Le contrat comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement, et la dette n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant le commandement. « Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 22 février 2024. » Cette application stricte consacre la force obligatoire du contrat et la sécurité juridique du bailleur face à un impayé persistant.

La conséquence financière de l’occupation sans titre. La résiliation du bail transforme la nature de l’occupation des lieux par le locataire. Celle-ci devient une occupation sans droit ni titre, générant un préjudice pour le propriétaire. Le juge en déduit l’obligation de verser une indemnité d’occupation, fixée au montant du dernier loyer et charges. « L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges. » Cette solution préserve l’équilibre économique en empêchant l’enrichissement sans cause du locataire défaillant.

Le rejet systématique des délais de paiement sans reprise des loyers courants

L’exigence préalable d’une reprise des paiements courants. La jurisprudence exige une reprise effective du paiement des loyers courants comme condition sine qua non à l’octroi de délais. Le locataire ne satisfait pas à cette condition, son dernier paiement remontant à novembre 2023. « Monsieur [D] n’a pas repris le paiement de ses loyers. » Cette absence de reprise démontre l’impossibilité de rétablir une relation locative normale et justifie le rejet de sa demande.

L’appréciation concrète de la capacité de remboursement. Le juge apprécie la solvabilité du débiteur au regard de sa proposition de remboursement et de l’évolution de sa dette. Une offre symbolique ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’une reprise des échéances courantes. « Il ne démontre pas être en capacité de règler sa dette locative. » Cette analyse rejoint la solution constante selon laquelle « Faute de reprise de paiement du loyer courant, aucun délai de règlement ne pourra être accordé au locataire. » (Tribunal judiciaire de Saint-Omer, le 15 janvier 2026, n°25/01343). La décision renforce ainsi une jurisprudence protectrice des intérêts du bailleur face à une insolvabilité avérée.