Tribunal judiciaire de Lille, le 9 septembre 2025, n°25/01166

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 9 septembre 2025. Le bailleur d’un fonds de commerce avait sollicité l’expulsion du preneur pour défaut de paiement. Le juge devait se prononcer sur l’acquisition de la clause résolutoire et les mesures consécutives. Il a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion avec diverses condamnations pécuniaires.

Le cadre procédural du référé face à la défaillance locative

Le juge a d’abord précisé les conditions de sa saisine malgré l’absence d’une partie. Il a appliqué les articles 472 et 473 du code de procédure civile. « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472). Le jugement est ainsi réputé contradictoire, permettant un examen au fond des demandes. Cette approche garantit le principe du contradictoire même en cas de défaillance procédurale. Elle assure l’efficacité de la justice en évitant la paralysie par l’absence d’une partie.

Le référé commercial trouve ici son fondement dans l’article 835 du code de procédure civile. Le juge retient que l’obligation de libérer les lieux est non sérieusement contestable. Cette qualification ouvre la voie à une exécution forcée rapide de l’obligation de faire. La procédure de référé se révèle ainsi un instrument adapté aux litiges locatifs urgents. Elle concilie célérité et respect des droits de la défense dans un cadre contraint.

Les effets juridiques de la clause résolutoire acquise

L’acquisition de la clause résolutoire constitue le pivot de la décision. Le juge rappelle le formalisme strict de l’article L.145-41 du code de commerce. « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (article L.145-41). Le commandement régulier délivré le 21 mai 2025 a donc produit ses effets le 21 juin 2025. Cette application rigoureuse protège le preneur contre une résiliation trop brutale. Elle confère une sécurité juridique en conditionnant l’effet résolutoire à un acte formalisé.

Les conséquences de cette résiliation sont immédiates et multiples. Le locataire devient un occupant sans droit ni titre, justifiant l’expulsion. « L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre […] peut être demandée au juge des référés » (Motifs, Sur la demande d’expulsion). Cette situation entraîne également l’exigibilité d’une indemnité d’occupation et le paiement des arriérés. La jurisprudence confirme cette approche concernant l’expulsion d’un occupant sans titre. « L’expulsion d’un locataire devenu occupant sans droit ni titre peut être demandée au juge des référés » (Cour d’appel de Paris, le 20 avril 2023, n°22/18109). Le juge opère ainsi une distinction nette entre les créances certaines et les pénalités contestables.

La portée de cette décision est significative pour la pratique des baux commerciaux. Elle rappelle l’efficacité du référé pour obtenir l’exécution d’obligations non contestables. Le juge use de ses pouvoirs pour accorder des provisions sur les dettes liquides et exigibles. En revanche, il refuse de statuer sur les pénalités, renvoyant cette question au fond. Cette ordonnance assure ainsi une protection efficace des droits du bailleur sans préjuger du tout. Elle illustre l’équilibre recherché entre célérité de l’exécution et protection des débiteurs.