Tribunal judiciaire de Limoges, le 13 janvier 2026, n°25/00632

Le tribunal judiciaire de Limoges, par un jugement du 13 janvier 2026, a statué sur un recours formé par une commune contre la décision de recevabilité d’une procédure de surendettement. Une débitrice avait saisi la commission de surendettement, et une commune créancière avait contesté cette recevabilité en invoquant la mauvaise foi de la débitrice. La question de droit portait sur la charge de la preuve de la mauvaise foi et sur les conditions d’appréciation de la bonne foi. Le juge a déclaré la demande recevable, estimant que la présomption de bonne foi n’était pas renversée.

La présomption de bonne foi du débiteur et la charge de la preuve.

Le juge rappelle que la bonne foi du débiteur est présumée et qu’il incombe à celui qui la conteste de la démontrer. Il précise que cette appréciation doit tenir compte des circonstances de la cause et du comportement du débiteur à différentes périodes. En l’espèce, la commune n’a apporté aucun élément pour établir la mauvaise foi de la débitrice, échouant ainsi à renverser la présomption légale. La valeur de ce principe est fondamentale car elle protège le débiteur contre des contestations infondées et garantit l’accès à la procédure.

L’absence de démonstration de la mauvaise foi par le créancier.

Le juge constate que la commune n’a pas démontré la mauvaise foi de la débitrice, et que cette dernière a justifié de sa situation socio-professionnelle. Il relève également une tentative de paiement partiel effectuée par un tiers pour le compte de la débitrice, ce qui tend à démontrer sa volonté de s’acquitter de ses dettes. La portée de cette décision est de rappeler que le simple fait de contester la recevabilité ne suffit pas et que le créancier doit rapporter des preuves tangibles.

L’appréciation concrète de la bonne foi par le juge du fond.

Le juge ne se contente pas d’une présomption abstraite mais examine les éléments concrets du dossier, comme la situation professionnelle et les tentatives de remboursement. Il écarte ainsi l’argument de la commune selon lequel la débitrice ne s’était pas rapprochée de ses services. La valeur de cette approche est de permettre une évaluation individualisée de la bonne foi, évitant une application mécanique de la règle. La portée de ce jugement est de confirmer que le juge exerce un contrôle souverain sur les éléments de preuve produits.

La confirmation de la recevabilité et ses conséquences pratiques.

En déclarant la demande recevable, le jugement ouvre la voie à l’application des mesures de traitement du surendettement pour une durée maximale de deux ans. Ces mesures incluent la suspension des procédures d’exécution et l’interdiction pour le débiteur d’aggraver son insolvabilité. La portée pratique est immédiate pour la débitrice, qui bénéficie d’une protection contre ses créanciers. La décision rappelle enfin que la recevabilité n’est pas une fin en soi mais le point de départ d’une procédure visant à apurer le passif.