Le juge des contentieux de la protection, statuant le 12 septembre 2025, examine une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. Le bailleur sollicite le paiement de sommes impayées, la résolution du contrat et l’expulsion de la locataire. La question centrale concerne l’application du délai de grâce prévu par la loi avant résiliation de plein droit. Le juge fait droit aux demandes du bailleur en constatant la résiliation et en ordonnant l’expulsion.
Le renforcement des formalités préalables à la résiliation
Le juge rappelle d’abord le principe fondamental de l’obligation de payer le loyer. Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation constitue la contrepartie essentielle du contrat de location et fonde la créance du bailleur. L’absence de contestation par la locataire rend cette dette incontestable et exécutoire à hauteur des sommes réclamées.
Le cœur de la décision réside dans l’application stricte du délai de grâce législatif. Le juge précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Ce formalisme impératif conditionne la régularité de la procédure de résiliation. La décision consacre ainsi une protection procédurale renforcée pour le locataire, même en cas de clause résolutoire expresse.
Les conséquences juridiques de l’occupation sans titre
La constatation de la résiliation entraîne un changement radical de la situation juridique. La locataire devient un occupant sans droit ni titre à compter de la date fixée par le juge. Cette qualification justifie pleinement la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. Celle-ci est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles, préservant ainsi la substance de la créance du bailleur après la fin du contrat.
L’expulsion apparaît alors comme la conséquence nécessaire de cette privation de titre. Le juge autorise le bailleur à faire procéder à l’expulsion deux mois après un commandement de quitter les lieux. Ce délai supplémentaire, distinct de celui préalable à la résiliation, témoigne de la gradation des mesures contraignantes. L’ensemble forme un processus légal strict, où chaque étape doit être respectée pour garantir l’équilibre entre les droits des parties et la protection du logement.
