Tribunal judiciaire de Lyon, le 16 juin 2025, n°24/02395

Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 16 juin 2025 (RG 24/02395), le juge est saisi sur le fondement de l’article 145. La demande vise une expertise d’un scooter présenté comme affecté d’un défaut, à la suite d’un accident survenu après la rupture d’un organe de maintien.

Les faits tiennent à l’éclatement du pneumatique arrière consécutif au contact d’une béquille centrale, révélé après la rupture de l’axe de maintien lors d’une circulation autoroutière. Antérieurement, une révision standard avait été effectuée par un professionnel indépendant, tandis qu’une expertise amiable a retenu la responsabilité du vendeur et de l’importateur, contestée par ce dernier.

Le demandeur a assigné en référé l’importateur et le vendeur sur le fondement de l’article 145, sollicitant une expertise judiciaire et une condamnation au titre des frais irrépétibles. L’importateur a provoqué l’intervention forcée du réparateur, les affaires ont été jointes, et celui-ci a demandé sa mise hors de cause en s’en rapportant. Le vendeur n’a ni comparu ni été représenté, malgré une citation régulière à étude et par lettre.

La question portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant une mesure d’instruction in futurum, ainsi que sur l’opportunité d’écarter le réparateur indépendant du litige. Le juge retient que « Cette rupture de l’axe vient d’une détérioration qui s’est effectuée dans le temps ». Il ajoute que « L’axe de maintien de la béquille centrale ne nécessite pas d’entretien particulier ». Il est également énoncé que « Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties ». En conséquence, l’expertise est ordonnée, une consignation est fixée, et le réparateur est mis hors de cause. La décision précise enfin qu’« Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ».

I. Les conditions du référé probatoire et la caractérisation du motif légitime

A. L’objectivation du besoin d’instruction par des éléments techniques convergents

Le juge n’anticipe pas le fond du litige mais recherche la plausibilité d’un grief justifiant une mesure d’instruction. Les motifs s’appuient sur des constatations cohérentes avec la défaillance alléguée, dont la temporalité et la nature sont déterminantes pour l’utilité de l’expertise. En ce sens, la décision affirme que « Cette rupture de l’axe vient d’une détérioration qui s’est effectuée dans le temps », ce qui exclut un événement instantané imputable à une manœuvre isolée ou à une intervention récente.

La formule selon laquelle « L’axe de maintien de la béquille centrale ne nécessite pas d’entretien particulier » circonscrit l’hypothèse d’une faute d’entretien imputable à l’utilisateur ou au réparateur. Elle oriente le contrôle judiciaire vers l’existence d’un défaut intrinsèque, possiblement de fabrication ou de conformité, relevant d’un débat contractuel ou de sécurité des produits. L’énoncé « Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties » achève de caractériser l’intérêt légitime à provoquer un débat contradictoire devant un expert judiciaire, en surmontant les limites d’une expertise amiable unilatéralement contestée.

B. Une mission calibrée au litige futur et respectueuse de la neutralité du juge

L’ordonnance confère à l’expert une mission analytique large, proportionnée au besoin de preuve et aux enjeux de sécurité, sans trancher la responsabilité. Elle fixe un cadre temporel et procédural propre à garantir la contradiction et la lisibilité du futur débat de fond. Il est ainsi énoncé: « Disons que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de huit mois (soit le 30 Janvier 2026) pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre ».

La motivation identifie des angles d’examen utiles au futur juge du fond: décrire l’état du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien, l’émergence des causes et leur décelabilité par un non-professionnel. Cette architecture probatoire évite de figer une qualification, tout en éclairant les régimes mobilisables, qu’ils relèvent de la conformité, du vice caché ou du défaut de sécurité. L’ordonnance reste prudente lorsqu’elle indique que « Cette défaillance relevée après moins de 10000 kilomètres et juste après une année d’utilisation est anormale et engage la responsabilité du vendeur et celle de l’importateur », formule qui soutient l’utilité de l’expertise, sans valoir décision sur le fond.

II. La portée procédurale: mise hors de cause, consignation et frais

A. La mise hors de cause du réparateur indépendant au regard de l’imputabilité alléguée

La mise hors de cause repose sur l’absence de lien pertinent entre l’intervention antérieure et l’origine technique du sinistre. Le raisonnement articule la nature de la révision réalisée, son périmètre et la longue période de roulage écoulée avant l’accident, pour neutraliser une imputabilité fautive. L’énoncé « L’axe de maintien de la béquille centrale ne nécessite pas d’entretien particulier » conforte cette conclusion, en démontrant que l’opération de maintenance standard ne visait pas l’organe dont la rupture est déterminante.

Cette solution est classique en référé probatoire, où le juge écarte les intervenants dont l’implication n’apparaît pas utile à la mesure d’instruction. Elle préserve la lisibilité des opérations d’expertise et allège les contraintes contradictoires, sans faire obstacle à une réintroduction ultérieure si les constatations venaient à révéler un lien technique insoupçonné. La neutralité de la mesure est ainsi préservée, tout en concentrant les investigations sur l’importateur et le vendeur.

B. La consignation, les dépens et l’équité des frais irrépétibles

Le juge ordonne l’avance des frais par le demandeur, conformément à la logique de l’article 145, en fixant la provision et les conditions de caducité. La décision énonce: « Fixons à la somme de 2000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois (soit le 29 Août 2025), faute de quoi la présente désignation sera caduque ». La rigueur du calendrier et la prévision d’un pré-rapport assurent un déroulement maîtrisé et contradictoire des opérations.

S’agissant des frais non compris dans les dépens, la juridiction use de son pouvoir d’appréciation en refusant l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles. Elle l’exprime en des termes d’équité procédurale: « Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ». Cette solution ménage la balance des intérêts à ce stade préliminaire, où l’expertise conditionne l’issue du litige, et où l’économie du procès commande de ne pas préjuger du fond par une indemnisation anticipée. L’ensemble participe d’une gestion prudente du contentieux technique, ordonnée autour d’une preuve utile, contradictoire et proportionnée.