Tribunal judiciaire de Lyon, le 28 juillet 2025, n°24/02119

Le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé par ordonnance du 28 juillet 2025, est saisi d’une demande en désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le demandeur initial, M. [A] [O], assigne plusieurs défendeurs, dont M. [D] [H]. En cours d’instance, un protocole d’accord étant intervenu avec certains codéfendeurs, le demandeur se désiste de sa requête. M. [D] [H], qui n’est pas partie à cet accord, maintient sa demande d’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal, après avoir pris acte du désistement, condamne le demandeur initial à verser 800 euros à M. [D] [H] au titre de ces frais non compris dans les dépens et le condamne aux dépens. La décision soulève la question de savoir dans quelle mesure le désistement d’une action en référé, intervenant après la mise en cause d’une partie, permet à cette dernière d’obtenir réparation de ses frais irrépétibles. La solution retenue consacre le principe selon lequel l’auteur d’une procédure engage sa responsabilité à l’égard de la partie qu’il a mise en cause, même lorsque l’instance s’éteint par son désistement. L’analyse de cette ordonnance révèle d’abord une application rigoureuse des conditions de l’article 700 (I), avant d’en mesurer la portée pratique et incitative (II).

I. Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile rigoureusement satisfaites

L’ordonnance procède à une analyse méthodique des conditions légales justifiant l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge vérifie successivement l’existence d’une procédure engagée, le caractère non abusif de la demande initiale et l’équité de la condamnation.

La première condition, tenant à l’existence d’une instance, est incontestablement remplie. Le demandeur a engagé une procédure en référé en assignant plusieurs parties, dont M. [D] [H]. Le tribunal relève que cette mise en cause a contraint ce dernier à se défendre, en constituant avocat. L’ordonnance constate ainsi qu’« il sera donné acte à Monsieur [A] [O] de ce qu’il se désiste de sa demande d’expertise », ce qui implique qu’une instance était régulièrement ouverte. Le désistement, bien qu’il mette fin à la procédure, n’efface pas le fait que celle-ci a été engagée et a généré des frais pour la partie défenderesse. La jurisprudence admet traditionnellement que l’article 700 peut jouer même en cas d’extinction de l’instance, pourvu que des frais aient été exposés.

La seconde condition examinée, de manière implicite, concerne l’absence de caractère manifestement abusif ou dilatoire de la demande initiale. Le tribunal ne relève aucun élément permettant de caractériser un abus de droit de la part du demandeur. La demande en expertise fondée sur l’article 145, visant à conserver des preuves avant procès, est une voie de droit ordinaire. L’ordonnance ne sanctionne donc pas un comportement fautif, mais répare simplement le préjudice consistant en des frais non compris dans les dépens, exposés en raison de la procédure. La solution s’inscrit dans une logique d’équilibre entre les parties, indépendamment de la mauvaise foi.

Enfin, le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnité en fonction de l’équité et des éléments du dossier. Le défendeur sollicitait 1 000 euros. Le tribunal, sans détailler son calcul, « condamne Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [H] [D] la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ». Cette fixation discrétionnaire, caractéristique de l’article 700, tient compte des circonstances de l’espèce, notamment du fait que le désistement est intervenu avant l’audience sur le fond de la demande, limitant ainsi l’étendue des frais engagés. Le tribunal opère ainsi une modulation équitable, comme le lui permet la loi, en retenant un montant inférieur à la demande mais significatif.

II. La portée pratique et incitative d’une condamnation malgré le désistement

Au-delà de la stricte application textuelle, la décision déploie une portée pratique significative. Elle rappelle avec force que le désistement n’est pas une issue sans conséquence financière pour le demandeur et joue un rôle préventif contre les procédures légères.

En premier lieu, l’ordonnance sécurise la position du défendeur mis en cause de bonne foi. En accordant une indemnité malgré le désistement, le tribunal garantit que les frais exposés pour la défense ne restent pas à la charge de la partie qui n’est pour rien dans le déclenchement de l’instance. Cette solution est essentielle dans un contentieux multipolaire, où un accord partiel entre certaines parties ne doit pas léser les autres. Le tribunal valide ainsi le principe selon lequel « Monsieur [A] [O] à l’origine de la demande sera condamné aux dépens de l’instance », étendant cette responsabilité aux frais non compris dans les dépens. Cette approche est cohérente avec la finalité indemnitaire de l’article 700, qui vise à compenser, même partiellement, le déséquilibre économique créé par la procédure.

En second lieu, la décision possède une vertu dissuasive à l’égard des procédures intempestives ou peu réfléchies. En sanctionnant financièrement le demandeur qui se rétracte après avoir engagé autrui dans des frais de défense, le juge incite à la prudence dans le déclenchement des actions en justice. L’ordonnance envoie un message clair : le désistement, s’il est toujours possible, n’est pas une formalité anodine libérant de toute obligation. Cette dimension préventive est renforcée par la condamnation aux dépens, qui vient s’ajouter à l’indemnité au titre de l’article 700. Le tribunal unifie ainsi les conséquences pécuniaires de l’instance, qu’elle se termine par un jugement au fond ou par un désistement.

Enfin, cette solution contribue à une saine administration de la justice. En évitant que le défendeur ne supporte seul les conséquences financières d’une procédure abandonnée, elle préserve l’accès au droit et décourage les stratégies procédurales visant à épuiser financièrement l’adversaire par des mises en cause suivies de désistements. L’équité commande que « Monsieur [A] [O] sera condamné à verser à Monsieur [D] [H] la somme de 800 € », car la justice ne saurait être un jeu sans risque pour celui qui en actionne les mécanismes. Cette jurisprudence, bien établie, trouve dans la présente ordonnance une application rigoureuse et pédagogique.