Le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a rendu un jugement le 28 juin 2021. Il a indemnisé la victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente partielle. La décision précise les modalités de la réparation et le recours subrogatoire de la caisse d’assurance maladie. Elle apporte des clarifications sur l’évaluation de plusieurs postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux. L’analyse porte sur la répartition des indemnités et le principe de la subrogation.

La répartition des préjudices patrimoniaux

La détermination des pertes de gains professionnels. Le tribunal a retenu une perte financière liée à des primes calculées au prorata du temps de présence. La victime a démontré une diminution de sa prime de participation et d’intéressement. Le calcul a isolé la part variable liée à l’absence pour arrêt de travail. « Il s’avère que ces deux primes sont calculées pour 70% au prorata des salaires annuels de l’entreprise, et pour 30% au prorata du temps de présence » (Motifs). Cette approche affine l’indemnisation des revenus accessoires directement impactés par l’incapacité temporaire. Elle confirme que tout élément de rémunération proportionnel au temps travaillé constitue un gain professionnel indemnisable.

Les limites du recours subrogatoire de la CPAM. Le débiteur a contesté la créance de la caisse pour défaut de preuve et pour des dépenses post-consolidation. La CPAM a rectifié sa demande pour ne inclure que les débours antérieurs à la consolidation. « Suite à cette contestation, la Caisse a produit une créance rectifiée faisant état des dépenses arrêtée au 1er juillet 2020 » (Motifs). La décision rappelle que la subrogation s’exerce sur les seuls préjudices patrimoniaux que l’organisme a pris en charge. Elle valide le principe d’une créance détaillée et justifiée pour être recevable, excluant les soins liés à un nouvel événement.

L’évaluation des préjudices extra-patrimoniaux

La fixation du déficit fonctionnel permanent. Le condamné a contesté le taux de 5% d’incapacité retenu par l’expert, invoquant une erreur matérielle. Le tribunal a constaté que la limitation d’amplitude concernait bien le genou lésé. « Il s’avère à la lecture des données médico-légales figurant dans le rapport d’expertise que la limitation de l’amplitude concerne bien le genou droit » (Motifs). La juridiction souligne l’importance de la contradiction lors de l’expertise pour contester valablement une évaluation. Elle affirme son pouvoir souverain d’appréciation des conclusions du rapport d’expertise, qui ne la lie pas.

La distinction entre préjudices esthétiques temporaire et permanent. L’expert avait reconnu un préjudice esthétique temporaire sans l’évaluer financièrement. Le tribunal a procédé à son évaluation sur des bases distinctes de la réparation sur la vie entière. « Ce poste ne peut être indemnisé sur les mêmes bases qu’un Préjudice Esthétique Permanent (vie entière) » (Motifs). Cette distinction est essentielle pour une réparation proportionnée à la durée de l’atteinte. Elle permet d’indemniser spécifiquement les périodes d’immobilisation ou de soins visibles modifiant temporairement l’apparence.

La portée de la décision est significative en matière de preuve des préjudices accessoires. Elle valide une méthode de calcul précise pour les pertes de revenus variables. La solution renforce les obligations probatoires des tiers payeurs subrogés, qui doivent produire une créance détaillée. Enfin, elle rappelle la souveraineté du juge dans l’appréciation des taux d’incapacité et l’évaluation distincte des préjudices temporaires.