Tribunal judiciaire de Lyon, le 3 octobre 2025, n°25/01149

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une demande en paiement de loyers impayés et en résiliation d’un bail d’habitation. Le bailleur invoquait une clause résolutoire de plein droit après un commandement demeuré infructueux. Le juge a reconnu la dette et l’encours de la résiliation tout en accordant des délais de paiement au locataire et en suspendant les effets de la clause.

La consécration d’un équilibre entre les droits du bailleur et la protection du locataire

La sanction du défaut de paiement par la mise en œuvre de la clause résolutoire. Le juge constate d’abord la régularité de la procédure suivie par le bailleur pour activer la clause. Il rappelle le formalisme impératif prévu par la loi pour une telle résiliation. « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Sur la résiliation du bail) Cette application stricte garantit la sécurité juridique et prévient toute résiliation abusive. Elle confirme une jurisprudence constante sur le caractère substantiel de ce formalisme protecteur.

Le tempérament par l’octroi judiciaire de délais de paiement et la suspension de la résiliation. Le juge use ensuite de son pouvoir d’aménagement pour préserver la relation locative. Il accorde des délais de paiement étendus et suspend la clause résolutoire sous conditions. « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » (Sur la résiliation du bail) Cette mesure concilie le recouvrement de la créance avec la protection du logement du débiteur. Elle illustre la fonction sociale du juge des contentieux et de la protection.

La portée pratique d’un dispositif conditionnel et gradué dans l’exécution

Un mécanisme incitatif et réversible pour le locataire. La décision instaure un régime probatoire où la suspension de la résiliation est conditionnelle. Le maintien dans les lieux dépend du respect strict du plan de paiement et du règlement du loyer courant. « DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. » (PAR CES MOTIFS) Ce dispositif offre une seconde chance au locataire tout en sécurisant le bailleur. Il transforme le jugement en un contrat d’exécution future dont le locataire détient les clés.

Une exécution forcée simplifiée et automatique en cas de nouvelle défaillance. Le jugement prévoit une procédure accélérée de résiliation et d’expulsion en cas d’inobservation. Il détaille les étapes et les délais applicables sans nouvelle intervention judiciaire sur le fond. « dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse. » (PAR CES MOTIFS) Cette prévision élimine les lenteurs procédurales en cas de récidive. Elle assure au bailleur une exécution effective tout en respectant un cadre légal minimal.

Cette décision opère une synthèse entre l’exigence de paiement du loyer et la protection contre l’expulsion. Elle renforce l’autorité de la clause résolutoire tout en en diffère les effets par une mesure de clémence ordonnée. Le juge des contentieux et de la protection affirme ici son rôle de régulateur de l’exécution du contrat. Il impose un équilibre finaliste où la sanction n’intervient qu’en ultime recours après une offre de redressement.