Tribunal judiciaire de Lyon, le 5 janvier 2024, n°24/03607

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, a rendu un jugement le 5 janvier 2024. L’affaire concernait le recouvrement d’un crédit renouvelable consenti en février 2022. L’organisme prêteur demandait la résolution du contrat pour impayés et le paiement du solde. L’emprunteur invoquait sa situation financière pour solliciter des délais. Le juge a déclaré la demande recevable, constaté la résiliation du crédit et prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Il a condamné l’emprunteur au paiement du seul capital restant dû, rejetant sa demande de délais de paiement.

La mise en œuvre effective de la clause résolutoire

La validité de la résolution pour inexécution a été établie par le juge. L’article 1224 du code civil offre plusieurs voies pour résoudre un contrat. La clause contractuelle prévoyait l’exigibilité immédiate après mise en demeure en cas de défaillance. Le prêteur a justifié d’impayés et d’une mise en demeure par courrier du 12 juin 2023. L’emprunteur a reconnu à l’audience ne pas avoir respecté ses obligations de remboursement. Le juge a donc constaté que la déchéance du terme avait été valablement prononcée. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification par le débiteur. Cette application stricte sécurise les relations contractuelles pour le créancier. Elle permet une résolution extrajudiciaire sous le respect de conditions précises. La décision rappelle l’importance d’une mise en demeure formelle et non équivoque.

Les conséquences patrimoniales de la résiliation sont ensuite déterminées. La résiliation met fin au contrat pour l’avenir selon l’article 1229 du code civil. Le prêteur peut alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les articles L.312-39 et D.312-19 du code de la consommation encadrent cette exigence. Ils autorisent le recouvrement du capital et le paiement d’une indemnité légale de huit pour cent. Le juge a toutefois réduit cette indemnité à cent cinquante euros en application de l’article 1231-5. Cette modération s’appuie sur la date du crédit et le montant du capital emprunté. Elle tient également compte de la déchéance du droit aux intérêts prononcée. Le créancier ne peut réclamer que les sommes expressément prévues par la loi. Cette interprétation restrictive protège l’emprunteur en situation de défaillance.

Le contrôle renforcé de l’obligation de vérification de la solvabilité

Le juge a prononcé d’office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Cette sanction découle du manquement à l’obligation de vérification de la solvabilité. L’article L.312-16 du code de la consommation impose cette vérification préalable. Le prêteur doit s’appuyer sur un nombre suffisant d’informations. « En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. » (Sur la déchéance du droit aux intérêts) Cette obligation est proactive et incombe entièrement à l’organisme de crédit. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Versailles rappelle cette exigence. « Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges. » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 25 juillet 2025, n°25/00086) En l’espèce, le prêteur n’a produit aucun document attestant de cette vérification. Le défaut de preuve entraîne automatiquement la sanction légale prévue.

La portée de cette obligation est étendue à tous les crédits, quel que soit leur montant. L’article L312-17 prévoit une fiche de solvabilité corroborée par des justificatifs au-delà d’un seuil. « Ces dispositions n’excluent pas l’obligation pour le prêteur de vérifier, quel que soit le montant du crédit, la solvabilité de l’emprunteur. » (Sur la déchéance du droit aux intérêts) La charge de la preuve pèse sur l’organisme prêteur, conformément au droit commun. Le juge constate que la banque ne justifie d’aucun document à cet égard. La déchéance totale du droit aux intérêts est donc prononcée sur ce fondement. Cette solution protège les consommateurs contre l’octroi de crédits inconsidérés. Elle renforce la responsabilité des établissements financiers dans l’évaluation des risques. La sanction est sévère mais nécessaire pour garantir l’effectivité de la protection.

Le rejet des demandes de délais de paiement clôt l’analyse du juge. L’article 1343-5 du code civil permet d’aménager le paiement des sommes dues. Cet aménagement n’est pas un droit et suppose la bonne foi du débiteur. Il nécessite également l’examen de sa situation économique et de ses facultés contributives. L’emprunteur a indiqué percevoir environ mille cinq cents euros mensuels. Elle a aussi évoqué d’autres dettes et un projet de dossier de surendettement. L’absence de justificatifs et l’historique d’impayés ont été déterminants. Le juge a estimé qu’elle n’était pas en mesure de respecter un échéancier. Ce refus souligne le caractère concret et exigeant de l’appréciation judiciaire. Il évite la multiplication de décisions inappliquées et préserve les droits du créancier. La situation de fort endettement relève davantage des procédures collectives appropriées.