Tribunal judiciaire de Lyon, le 9 décembre 2025, n°25/00038

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire le 9 décembre 2025, se prononce dans le cadre d’une saisie immobilière. Le débiteur saisi sollicite l’autorisation de procéder à une vente amiable de l’immeuble. Le juge doit vérifier le montant de la créance garantie et apprécier les conditions de la vente amiable. La décision fixe la créance et autorise la vente sous condition d’un prix minimum, en ordonnant le rappel de l’affaire.

La fixation de la créance garantie par l’hypothèque

Le juge détermine d’abord l’assiette exacte de la créance pouvant être poursuivie. Il rappelle le principe selon lequel tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre » (article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution). En l’espèce, il se fonde sur l’acte de prêt et un décompte pour inclure le principal, les intérêts, frais et accessoires. La créance est ainsi fixée à une somme précise arrêtée à une date déterminée, outre les intérêts moratoires. Cette fixation est essentielle pour délimiter les droits du créancier dans la procédure. Elle conditionne également les sommes qui pourront être recouvrées sur le prix de vente. Le juge applique strictement les dispositions de l’article R322-18 du même code.

Les conditions encadrant l’autorisation de vente amiable

Le juge examine ensuite la demande de vente amiable formulée par le débiteur. Le cadre légal impose au juge de s’assurer que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. « lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur » (article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution). La décision souligne que le créancier ne s’oppose pas à la vente au prix minimal proposé. Le débiteur produit un mandat de vente et une proposition d’achat acceptée, démontrant des perspectives sérieuses. Le juge estime que ces éléments sont conformes aux conditions du marché. L’autorisation est donc accordée dans l’intérêt de toutes les parties en cause. Cette appréciation concrète confère une certaine flexibilité à la procédure de saisie.

La portée pratique de l’ordonnance de vente amiable

La décision détaille ensuite les modalités pratiques de la vente autorisée. Le juge fixe impérativement un prix minimum de vente, en deçà duquel la vente ne pourra pas être réalisée. « le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché » (article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution). Il taxe également les frais de poursuite et impose la consignation du prix. Un délai maximal de quatre mois est imparti pour la réalisation effective de la vente. « la vente ne peut être fixée au-delà d’un délai de 4 mois. Une date postérieure ne peut être prévue par le juge » (Motifs de la décision). Le rappel de l’affaire à une audience fixe est ordonné pour constater cette réalisation. Ces mesures garantissent un contrôle judiciaire continu et une exécution rapide de la procédure. Elles sécurisent les droits du créancier tout en offrant une chance de réalisation optimale au débiteur.

La solution adoptée illustre la recherche d’un équilibre entre l’efficacité de la contrainte et les intérêts du débiteur. La fixation précise de la créance évite tout litige ultérieur sur le montant recouvrable. L’autorisation de vente amiable, sous contrôle strict, favorise une meilleure valorisation du bien. Cette approche est conforme à une jurisprudence antérieure qui admet la vente amiable lorsque les conditions du marché le permettent. « Il apparaît conforme aux intérêts des parties d’accueillir la demande de vente amiable en fixant le prix minimum de vente » (Tribunal judiciaire de Paris, le 15 mai 2025, n°23/00324). La décision renforce ainsi l’idée que la procédure d’exécution doit aussi viser à une réalisation optimale de l’actif. Elle concilie l’impératif du recouvrement avec une gestion pragmatique du patrimoine du débiteur.