Le tribunal judiciaire de Lyon, le 9 octobre 2025, statue sur un recours en annulation d’une délibération de comité social et économique. L’employeur conteste la décision du comité de recourir à une expertise concernant les risques dans un service maintenance. La juridiction rejette la demande de l’employeur et valide la délibération du comité social et économique. Elle reconnaît ainsi l’existence d’un risque grave justifiant l’expertise.
La caractérisation objective d’un risque grave et actuel
L’appréciation extensive des éléments constitutifs du risque. Le juge retient une conception large des faits pouvant révéler un risque grave. Il considère cumulativement des indicateurs variés tels que des accidents récents et une dégradation des conditions de travail. La liste détaillée des dysfonctionnements invoqués par les élus fonde matériellement cette appréciation. La décision étend ainsi la notion de risque au-delà du seul accident immédiat.
La portée de cette analyse est de consolider le pouvoir d’initiative du comité social et économique. Elle confirme que la preuve du risque peut résulter d’un faisceau d’indices concordants. « La preuve de ce risque grave incombe au CSE. » (Motifs) Le comité a satisfait à cette obligation en produisant un inventaire précis des difficultés. Cette exigence probatoire est ainsi interprétée de manière pragmatique et non formaliste.
La validation du lien entre des événements distincts dans le temps et l’espace
L’établissement d’une connexité pertinente entre des accidents. La décision opère un rapprochement significatif entre un accident mortel sur un site et un autre accident sur un site différent. Elle s’appuie sur l’avis circonstancié de l’inspecteur du travail pour établir ce lien. « La similitude entre les deux accidents du travail très graves (…) semble préoccupante » (Motifs) Cet avis autoritaire constitue un élément d’appréciation déterminant pour le juge.
La valeur de cette solution est d’affirmer une approche globale de la prévention des risques. Le risque est apprécié au regard de l’organisation de l’entreprise et non d’un seul établissement. « La circonstance selon laquelle l’accident mortel ne s’est pas produit sur le site de [Localité 2] (…) n’exclut pas l’existence d’un risque grave et actuel » (Motifs) Cette analyse permet une prévention cohérente au sein d’un même groupe ou pour des activités similaires. Elle renforce le rôle du comité social et économique comme sentinelle des risques.
