Tribunal judiciaire de Marseille, le 10 septembre 2025, n°24/11755

Le Tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 10 septembre 2025, statue en matière de divorce contentieux. La demande est introduite sous l’intitulé « Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel ».

L’audience s’est tenue le 3 juin 2025, le défendeur n’ayant pas comparu. La décision est rendue en premier ressort et qualifiée « Jugement réputé contradictoire ».

Le prononcé est intervenu par « mise à disposition au greffe », conformément aux formes du code de procédure civile. Le dispositif énonce: « Déboute … de sa demande en divorce » et « Condamne … aux dépens de l’instance ».

Se posait alors la question de l’office du juge et des exigences probatoires en divorce contentieux malgré la défaillance du défendeur. Se posaient aussi les incidences procédurales de la qualification retenue et de la charge des dépens.

La juridiction a contrôlé le fondement juridique de la demande, puis a jugé que les conditions du divorce sollicité n’étaient pas établies. Elle en a tiré les conséquences légales, notamment pour les frais, dans le cadre d’un jugement réputé contradictoire.

I. Le sens de la décision: contrôle juridictionnel et exigence probatoire

A. L’office du juge en matière de divorce contentieux

Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce que si un fondement légal est établi par les pièces. L’intitulé « Demande en divorce autre que par consentement mutuel » implique le contrôle de l’un des cas prévus par le code civil.

La défaillance du défendeur ne dispense pas de ce contrôle. Même en l’absence de débat effectif, l’examen des moyens et des preuves demeure requis, à peine de dénaturation du régime du divorce contentieux.

L’énoncé « Déboute … de sa demande en divorce » consacre cet office. Il traduit l’idée que le juge reste gardien des conditions légales, indépendamment des positions procédurales des parties.

B. La charge et l’intensité de la preuve en l’absence de contradicteur

La « réputation » de contradictoire ne modifie pas le fardeau probatoire, qui pèse sur le demandeur. Le principe demeure que chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’inaction du défendeur ne vaut ni aveu, ni présomption légale de bien-fondé. Le demandeur doit produire des éléments précis et concordants, adaptés au fondement choisi du divorce.

Le rejet prononcé, sous la formule « Déboute … de sa demande en divorce », reflète une insuffisance probatoire au regard du cas invoqué. La décision reste ainsi fidèle à l’économie du contentieux familial.

II. La valeur et la portée: garanties procédurales et incidences pratiques

A. Les garanties du procès équitable et la qualification de la décision

La qualification « Jugement réputé contradictoire » suppose une convocation régulière du défendeur et le respect des formes. Elle préserve l’équilibre des droits, malgré l’absence de comparution.

Le choix d’un prononcé par « mise à disposition au greffe » sécurise la date de la décision et le déclenchement des délais. Il assure la publicité juridictionnelle suffisante, sans alourdir la procédure.

Cette combinaison garantit l’effectivité du contrôle juridictionnel tout en respectant la sécurité procédurale. L’exigence probatoire renforce la légitimité de la solution en l’absence d’adversaire présent.

B. Les effets concrets: dépens, stratégie contentieuse et prévention

L’énoncé « Condamne … aux dépens de l’instance » rappelle la règle d’imputation des frais au perdant. Il incite à une préparation probatoire rigoureuse avant toute initiative contentieuse.

La décision invite à choisir un fondement cohérent avec la situation factuelle, puis à étayer par des pièces pertinentes. À défaut, la sanction reste le débouté et la charge des frais.

Sur le plan pratique, l’absence de contradicteur ne doit jamais conduire à relâcher l’effort de preuve. Le jugement démontre que l’exigence de sérieux probatoire demeure le pivot du divorce contentieux.