Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 juin 2025, n°24/03982

Le tribunal judiciaire de Marseille, par une ordonnance de référé du 13 juin 2025, statue sur l’homologation d’un protocole transactionnel conclu en cours d’instance. Le litige naît d’un bail commercial, des impayés de loyers et charges, et d’une saisine pour résiliation, expulsion et condamnations pécuniaires. Après plusieurs renvois, les parties ont signé un accord le 24 mars 2025, fixant un échéancier et sollicitant son homologation devant le juge saisi. « A l’audience du 16 mai 2025, les deux parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont toutes deux sollicité l’homologation du protocole d’accord conclu entre elles le 24 mars 2025. » La question tenait à l’étendue du contrôle d’homologation et à la procédure idoine pour conférer force exécutoire à une transaction judiciarisée. Le juge retient une vérification ciblée, affirmant: « Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 24 mars 2025, causé et conforme aux dispositions d’ordre public applicables en la matière, et de lui conférer force exécutoire. » Le dispositif précise encore: « PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, » ce qui éclaire la forme procédurale choisie. L’analyse portera d’abord sur l’office du juge et la voie procédurale, puis sur la valeur et la portée pratiques de la solution retenue.

I. L’homologation transactionnelle: office du juge et cadre procédural

A. La demande conjointe et l’articulation référé/procédure accélérée au fond

La saisine initiale en référé visait des mesures urgentes liées au bail, puis l’instance a évolué vers l’examen d’une demande conjointe d’homologation. Le dossier atteste de la production de l’accord par les protagonistes: « Les parties versent aux débats le protocole d’accord précité. » Le dispositif emploie la « PROCEDURE ACCELEREE AU FOND », solution cohérente pour donner audience au fond à un accord sans trancher le litige originel.

B. L’étendue du contrôle: cause, licéité et ordre public

Le juge contrôle la réalité des concessions et la licéité du contenu, ce que traduit la formule selon laquelle l’accord est « causé » et conforme. L’énoncé suivant fixe le standard retenu: « Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 24 mars 2025, causé et conforme aux dispositions d’ordre public applicables en la matière, et de lui conférer force exécutoire. » Ce contrôle reste circonscrit; il ne préjuge pas des prétentions initiales, l’instance s’éteignant par l’effet de la transaction rendue exécutoire.

II. Portée et appréciation de la solution retenue

A. Sécurisation de la sortie amiable et efficacité de l’exécution

L’homologation confère un titre exécutoire, utile pour encadrer un échelonnement de paiement et prévenir les incidents d’exécution de l’accord. L’annexion de l’accord au jugement renforce la lisibilité des obligations, facilite la liquidation des sommes et limite les contestations ultérieures. La procédure accélérée au fond garantit une décision rapide et exécutoire, adaptée aux besoins de trésorerie et de stabilité d’un bail commercial.

B. Limites du contrôle et interrogations résiduelles

La brièveté des motifs laisse dans l’ombre l’examen d’éventuelles renonciations sensibles, ou la vérification d’un équilibre matériel entre concessions. L’emploi d’une ordonnance référée coiffée d’un « jugement » en procédure accélérée au fond peut surprendre, mais s’explique par l’objet strictement homologatoire. Une motivation plus articulée, citant le fondement textuel, préciserait la grille de contrôle et sécuriserait l’articulation avec le contentieux locatif initial.