Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 13 novembre 2025, examine une demande de résiliation de bail pour impayés. Le bailleur, une société HLM, assigne deux locataires après un commandement de payer resté infructueux. En audience, le bailleur se désiste partiellement, les locataires ayant quitté les lieux, et actualise sa créance. Les défendeurs ne comparaissent pas. Le juge des contentieux de la protection statue sur la recevabilité et le fond de la demande, notamment sur l’engagement solidaire des locataires et le montant de la créance.

Recevabilité de la demande et preuve de l’obligation locative

Le juge vérifie d’abord le strict respect des formalités préalables à l’action en résiliation. La notification à l’autorité préfectorale dans les délais légaux est établie, rendant la demande recevable. « En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 11 mars 2025 a été dénoncée le 12 mars 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant le premier appel de l’affaire » (Motifs). Cette rigueur procédurale protège le locataire en garantissant un contrôle administratif préalable. Le juge examine ensuite la preuve de l’engagement de la locataire mise en cause. Le contrat de bail n’est signé que par une seule personne. « La vérification de signature par comparaison avec l’état des lieux de sortie […] permet d’identifier, avec l’évidence requise en référé, la signature du contrat de bail comme étant celle de Monsieur [G] [P] » (Motifs). L’absence de signature et de lien matrimonial établi conduit à rejeter les demandes contre elle. Ce contrôle strict de la preuve des obligations en référé est essentiel pour éviter des condamnations injustifiées.

Liquidation de la créance et pouvoirs du juge des référés

Sur le fond, le juge procède à une liquidation précise et critique de la créance alléguée. Il retient les loyers et charges impayés jusqu’au départ, déduction faite du dépôt de garantie. En revanche, il écarte une partie de la demande jugée insuffisamment justifiée. « La somme de 1.220,15 euros […] sera écartée car non justifiée. En effet, il n’est produit aucun état des lieux d’entrée de sorte que la requérante ne justifie pas de l’existence de dégradations locatives » (Motifs). Cette décision rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, même en l’absence de contestation du défendeur. Le juge use de son pouvoir d’allocation d’une provision pour la partie non sérieusement contestable. « Monsieur [G] [P] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 7.776,48 euros » (Motifs). Cette mesure conservatoire permet une exécution rapide tout en réservant les droits des parties au fond. L’ordonnance illustre ainsi l’équilibre entre célérité et protection des droits de la défense en procédure accélérée.