Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 13 novembre 2025, a été saisi par une association gestionnaire d’un logement social. Cette dernière sollicitait l’expulsion du sous-locataire pour impayés et la résiliation du contrat de sous-location. Le défendeur opposait une contestation sérieuse quant à la régularité de la procédure. Le juge a déclaré n’y avoir lieu à référé, renvoyant les parties à statuer au fond, et a condamné l’association demanderesse aux dépens.

La compétence du juge des référés face à une contestation sérieuse

Le cadre légal de l’ordonnance de référé est strictement défini par le code de procédure civile. Le juge rappelle que les mesures provisoires ne peuvent être ordonnées en présence d’une contestation sérieuse. « Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain » (Motifs). Cette définition jurisprudentielle limite strictement le pouvoir du juge des référés. Elle l’oblige à un examen préalable de la solidité des arguments de la défense avant toute mesure. La portée de ce contrôle est essentielle pour préserver les droits de la défense en procédure accélérée. Il garantit que le référé ne devient pas une voie détournée pour obtenir une décision au fond sans débat contradictoire complet.

L’existence d’un tel moyen interdit en principe l’intervention du juge des référés. La solution retenue est conforme à une jurisprudence constante sur les limites de la compétence du juge des référés. Un tribunal a ainsi déjà jugé que « l’existence de contestations sérieuses n’a pas de conséquence s’agissant de la compétence du juge des référés mais constitue, au fond, un obstacle à l’octroi de mesures provisoires » (Tribunal judiciaire de Paris, le 20 novembre 2024, n°23/56397). La valeur de cette règle est de protéger le principe du contradictoire dans les procédures rapides. Elle empêche qu’une décision aux conséquences graves soit rendue sans une instruction approfondie des faits et du droit applicable.

L’impossibilité de qualifier le contrat en l’absence du bail principal

La difficulté centrale réside dans la qualification juridique du lien contractuel entre les parties. Le juge constate l’absence de production du contrat de bail principal, pourtant essentiel. « En l’espèce, en l’absence de production du contrat de bail principal, dont il n’est pas fait état dans le contrat de sous-location (…), la qualification du contrat liant les parties excède les pouvoirs du juge » (Motifs). Cette carence documentaire crée une incertitude fondamentale sur le régime applicable. Elle empêche de vérifier si la sous-location était autorisée et régulière, condition sine qua non des demandes. La portée de cette exigence est de placer la charge de la preuve sur la partie qui invoque ses droits dérivés d’un contrat principal.

Cette absence rend impossible l’application des dispositions protectrices de la loi de 1989. Le juge rappelle le principe selon lequel « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (Motifs). La régularité de la sous-location dépend ainsi entièrement de la production de cet accord. La valeur de cette règle est de protéger le bailleur contre les sous-locations abusives et de sécuriser la situation du sous-locataire. Elle rejoint une jurisprudence exigeant la preuve du respect des stipulations du bail principal concernant la sous-location. Une cour d’appel avait ainsi relevé que le locataire « s’était toujours conformé aux stipulations du bail, qu’il avait adressé à la bailleresse la copie des conventions de sous-location » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-14.359). L’ordonnance souligne ainsi l’importance probatoire du contrat principal pour tout contentieux dérivé.