Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 novembre 2025, n°25/04923

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 13 novembre 2025, examine un litige locatif. La locataire sollicite des travaux sur une chaudière défaillante et diverses indemnités. Le juge des contentieux de la protection condamne la bailleuse à réaliser les travaux sous astreinte. Il rejette en revanche les demandes pécuniaires, faute de preuve suffisante. La décision illustre le contrôle du juge des référés sur l’obligation de délivrer un logement décent.

L’admission de la demande en référé malgré des contestations

Le cadre procédural du référé justifie l’intervention du juge. Le tribunal applique l’article 835 du code de procédure civile. Il permet des mesures même en présence d’une contestation sérieuse pour faire cesser un trouble. Le trouble illicite résulte ici de la privation d’un équipement essentiel. « Le changement du disconnecteur de la chaudière, indispensable à la mise en sécurité de cet équipement, incombe à la bailleresse » (Motifs). L’obligation de travaux n’est donc pas sérieusement contestable. Le juge use de son pouvoir pour ordonner une remise en état urgente. La procédure de référé se révèle adaptée aux troubles manifestes affectant la décence.

La preuve du manquement à l’obligation de décence renverse les présomptions. L’absence d’état des lieux d’entrée profite normalement au bailleur. La présomption de délivrance en bon état joue en sa faveur. Mais le juge estime cette présomption renversée par les éléments produits. « L’appareil étant inaccessible, il ne peut être reproché à [la locataire] sa mauvaise utilisation de même que son absence d’entretien annuel » (Motifs). L’impossibilité d’entretenir l’équipement due à son inaccessibilité constitue un fait pertinent. La bailleuse ne justifie pas des interventions d’entretien qu’elle allègue. La jurisprudence confirme que l’absence d’eau chaude nuit à la décence du logement. « La présence d’eau chaude et de chauffage étant nécessairement un critère de décence du logement » (Tribunal judiciaire, le 23 janvier 2025, n°24/00383). Le trouble est ainsi établi et justifie une mesure urgente.

Le rejet des demandes indemnitaires par défaut de preuve

La demande de remboursement de la facture de gaz est écartée. La locataire invoque une surconsommation due à la chaudière défectueuse. Elle produit un courriel de la société fournissant l’énergie. Ce courriel mentionne une facture de régularisation d’un montant déterminé. Le juge exige cependant la production de la facture elle-même pour en ordonner le paiement. « En l’absence de production de la facture dont le paiement est sollicité, la demande sera rejetée » (Motifs). L’exigence de preuve formelle prévaut sur la simple mention du montant. La charge de la preuve pèse sur la demanderesse en vertu de l’article 1353 du code civil. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ici, le lien de causalité entre la défaillance et la surconsommation reste incertain.

La demande de dommages et intérêts subit le même sort pour un motif identique. La locataire réclame une indemnisation pour préjudice moral et financier. Elle doit prouver l’existence et l’étendue de ce préjudice. Le juge constate l’absence d’éléments suffisants pour la caractériser. « De même que la demande indemnitaire en l’absence de preuve d’un préjudice » (Motifs). Le rejet ne préjuge pas d’une éventuelle action au fond. Il souligne simplement l’insuffisance des preuves dans le cadre de l’urgence. La décision distingue ainsi clairement les mesures conservatoires des condamnations pécuniaires. Elle rappelle les exigences procédurales spécifiques au référé en matière de preuve.

La portée de la décision renforce l’effectivité de l’obligation de décence. Le juge ordonne des travaux précis sous astreinte financière. Il définit une obligation de résultat pour la bailleuse quant à l’accessibilité et au fonctionnement. La menace d’une astreinte procure à la locataire un moyen de pression efficace. Cette solution préventive vise à faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle s’inscrit dans la lignée des décisions protégeant l’usage paisible du logement. Le référé se confirme comme un instrument essentiel pour la protection des locataires. La décision équilibre les droits en sanctionnant seulement les manquements prouvés.