Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 14 mars 2024, examine un litige opposant une société exploitant un restaurant à ses assureurs. Le conflit porte sur l’indemnisation des pertes d’exploitation suite aux fermetures administratives liées à la pandémie de Covid-19. La juridiction se prononce sur la validité d’une clause d’exclusion et sur la mise en œuvre de la garantie. Elle accueille en partie les demandes de l’entreprise assurée et condamne les assureurs à indemniser.
La sanction d’une clause d’exclusion non conforme
Le tribunal écarte d’abord la clause d’exclusion spécifique invoquée par les assureurs. Il rappelle l’exigence de caractères très apparents pour les clauses restrictives. La clause litigieuse figure en annexe sans mise en relief suffisante par rapport au reste du texte. Le seul titre en gras ne constitue pas une mention très apparente au sens de la loi. Dès lors, la clause est déclarée non écrite pour défaut de validité formelle. Cette rigueur protège l’assuré contre les limitations de garantie dissimulées.
La portée de cette analyse est immédiate pour la sécurité juridique des contrats. Elle rappelle l’importance de la lisibilité des exclusions. Une mise en page distinctive est essentielle pour leur opposabilité. Cette exigence formelle stricte s’inscrit dans un souci de protection de la partie faible. Elle prévient toute ambiguïté sur l’étendue des risques couverts par le contrat d’assurance.
L’appréciation extensive d’une garantie de fermeture administrative
Le tribunal retient ensuite le caractère garanti de la fermeture subie. La police couvre les pertes consécutives à une décision des autorités suite à un événement extérieur. La pandémie mondiale et le confinement constituent un tel événement portant atteinte à la sécurité. La garantie est donc applicable sans qu’un sinistre matériel ne soit nécessaire. Cette interprétation favorise l’indemnisation de l’assuré confronté à un risque exceptionnel.
La valeur de cette solution réside dans son approche concrète de la notion d’événement extérieur. Elle reconnaît la pandémie comme un fait justifiant une fermeture administrative protectrice. Cette lecture large de la garantie répond aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. Elle permet une couverture effective des pertes économiques subies par l’entreprise assurée.
La quantification modulée de l’indemnité due
Le tribunal procède ensuite à un calcul minutieux de l’indemnisation. Il applique le plafond contractuel et opère plusieurs abattements justifiés. L’activité de vente à distance n’était pas interdite par les arrêtés contestés. La fermeture de ce service relève d’une décision de gestion interne de la franchise. Un abattement de cinquante pour cent sur la marge brute est donc retenu pour refléter cette réalité économique.
Un second abattement de trente pour cent est appliqué pour tenir compte des facteurs externes. La pandémie a affecté l’ensemble de la conjoncture économique du secteur. Les aides publiques perçues doivent également être intégrées pour éviter un enrichissement sans cause. Le tribunal ajoute enfin les pertes sur stock et certains frais supplémentaires justifiés. Ce calcul détaillé vise à une indemnisation exacte et proportionnée du préjudice réel.
La portée de cette méthode est d’établir un cadre pour l’évaluation des pertes pandémiques. Elle distingue l’impact direct de la fermeture administrative des autres facteurs. Elle intègre les aides publiques dans le calcul pour neutraliser les doubles compensations. Cette approche équilibrée cherche à indemniser sans créer d’effet d’aubaine pour l’assuré. Elle guide les futures expertises dans des litiges similaires liés à la crise sanitaire.
Ce jugement illustre le contrôle strict des clauses restrictives en droit des assurances. Il offre également une interprétation adaptative des garanties en période de crise. La reconnaissance de la pandémie comme événement extérieur garantissable est notable. Le mode de calcul de l’indemnité marque enfin un souci d’équité entre les parties. Cette décision contribue à la jurisprudence naissante sur les conséquences économiques du Covid-19.
