Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement avant dire droit du 16 décembre 2025, a ordonné la réouverture des débats pour vérifier la qualité à défendre du bailleur. Un locataire demandait la restitution de son dépôt de garantie après son congé donné en septembre 2023. L’assignation visait le nouveau propriétaire présumé et sa société de gestion, mais ceux-ci n’ont pas comparu. Le juge a soulevé d’office l’irrecevabilité potentielle de l’action faute de justifier de la qualité du défendeur. La question de droit centrale était de savoir si le demandeur rapportait la preuve de la qualité de bailleur du défendeur. Le tribunal a estimé que les éléments versés aux débats étaient insuffisants pour l’établir.
I. L’exigence probatoire de la qualité à défendre
Le juge rappelle que l’action en justice doit être dirigée contre la personne ayant qualité pour y défendre. Il applique ici l’article 32 du code de procédure civile qui sanctionne l’irrecevabilité des prétentions formées contre une personne dépourvue du droit d’agir. Le tribunal constate que « aucune pièce ne permet de justifier les déclarations du demandeur selon lesquelles le bien objet du bail aurait été cédé » (Motifs). La seule affirmation du locataire, non étayée par un acte de vente ou une publication foncière, ne suffit pas à démontrer la transmission de la propriété. La décision de la commission départementale de conciliation, qui mentionnait encore l’ancien propriétaire trois mois avant l’assignation, renforce ce doute. Le juge exige donc un commencement de preuve tangible pour fonder la compétence personnelle du défendeur.
II. La portée pratique d’une réouverture des débats
La solution retenue est un jugement avant dire droit qui ordonne la réouverture des débats, une mesure d’administration judiciaire. Sa valeur est de permettre au demandeur de compléter son dossier sans trancher immédiatement le fond du litige. Le tribunal invite le locataire à « produire les pièces justifiant que M. [S] [T] [L] est le propriétaire du bien » (Dispositif). Cette décision préserve le contradictoire et évite un rejet définitif de la demande pour défaut de preuve. Sa portée est pratique : elle fixe une nouvelle audience et rappelle que la charge de la preuve de la qualité du défendeur incombe au demandeur. Ce jugement illustre la rigueur procédurale imposée avant toute condamnation, protégeant ainsi les droits de la défense.
Fondements juridiques
Article 32 du Code de procédure civile En vigueur
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
