Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance par défaut, est saisi d’une demande en paiement de loyers impayés. Les défendeurs, défaillants, ont réglé l’arriéré locatif seulement après l’introduction de l’instance. La juridiction condamne solidairement les locataires aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle le caractère provisoirement exécutoire de sa décision.
La sanction du paiement tardif en procédure
La défaillance n’empêche pas un examen au fond. Le juge vérifie le bien-fondé de la demande malgré l’absence de comparution des parties mises en cause. « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du code de procédure civile). Cette règle protège le défendeur défaillant d’une condamnation automatique. Elle impose au demandeur de prouver le bien-fondé de sa prétention devant le juge. La solution assure ainsi l’équité procédurale dans le cadre du référé.
Le règlement en cours d’instance entraîne la condamnation aux dépens. Les défendeurs « succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’ils ne se sont acquittés de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure » (Motifs). Le succès à l’instance s’apprécie donc au moment du jugement et non à l’origine du litige. Cette interprétation est constante, comme le relève une jurisprudence similaire. « Les défendeurs, qui succombent à l’instance, pour avoir payé les loyers et charges dus après la délivrance de l’assignation, doivent en supporter les dépens » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 5 mai 2025, n°24/01998). La portée est dissuasive et vise à éviter les procédures inutiles.
La solidarité et l’indemnisation forfaitaire du demandeur
La condamnation in solidum étend l’obligation au paiement des frais. Le juge ordonne que les défendeurs soient condamnés « in solidum aux entiers dépens de l’instance » (Motifs). Cette solidarité, non motivée expressément, procède vraisemblablement de leur qualité de codébiteurs des loyers. Elle garantit au créancier le recouvrement intégral des sommes dues sur les frais. La valeur pratique est significative pour le demandeur, qui peut se retourner contre l’un ou l’autre.
L’allocation sur le fondement de l’article 700 compense les frais non compris dans les dépens. La juridiction condamne également au versement « de la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » (Dispositif). Cette indemnité forfaitaire couvre les débours non compris dans l’article 696, comme les frais d’avocat. Son octroi, même modeste, reconnaît l’existence d’un préjudice procédural né de la tardiveté du paiement. Cette pratique jurisprudentielle est bien établie en la matière. « Le défendeur est condamné aux dépens, du fait que son règlement n’est intervenu que le 31 octobre 2024, soit après la délivrance de l’assignation » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 13 janvier 2025, n°24/01813). La solution incite ainsi au règlement rapide des conflits avant toute saisine judiciaire.
