Tribunal judiciaire de Marseille, le 18 septembre 2025, n°25/03203

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance réputée contradictoire. La partie demanderesse s’est désistée de ses principales demandes. Le juge a dû examiner une demande en paiement provisionnel de loyers, présentée sur la base de décomptes jugés imprécis. Il a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et a dit n’y avoir lieu à référé, renvoyant les parties à mieux se pourvoir au fond.

La recevabilité des demandes en référé face au désistement

Le juge constate d’abord le désistement de la demanderesse concernant ses requêtes en résiliation et expulsion. Ce désistement met fin à l’instance sur ces chefs, conformément aux principes généraux. Le désistement est parfait lorsque le défendeur ne s’y oppose pas, comme le rappelle une jurisprudence récente. « Attendu que le(s) demandeur(s) a(ont) déclaré expressément se désister de sa(leur) demande en vue de mettre fin à l’instance ; Attendu que le(s) défendeur(s) n’a(ont) présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il(s) a(ont) accepté implicitement par son(leur) absence ce désistement » (Tribunal judiciaire de Metz, le 16 décembre 2025, n°25/00171). La demande en indemnité d’occupation est quant à elle devenue sans objet. Ce point illustre l’effet extinctif du désistement, qui simplifie le litige en retirant les prétentions principales de son champ.

L’appréciation de la contestation sérieuse pour une provision

Le juge analyse ensuite la demande en paiement provisionnel de loyers. Il relève des imprécisions majeures dans les décomptes produits, notamment un manque de détails sur une période et des incohérences. Ces éléments fondent sa décision de rejet. En effet, l’article 835 du code de procédure civile subordonne l’octroi d’une provision à l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. La décision démontre une application stricte de ce critère. Le juge exige des preuves claires et concordantes pour accorder une mesure provisoire. Cette rigueur protège les droits de la défense et évite de préjuger du fond. Elle rappelle que la procédure de référé, bien que rapide, n’est pas dénuée d’exigences probatoires.

La portée de la décision et le renvoi au fond

En constatant une contestation sérieuse, le juge se déclare incompétent pour accorder une provision. Il renvoie donc les parties à statuer sur le fond. Cette solution est classique et respectueuse de la séparation des voies. Elle souligne que le référé ne peut trancher un différend substantiel sur l’existence ou le montant de la créance. Le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens sanctionnent l’échec de la demanderesse. L’ordonnance rappelle enfin le principe d’exécution provisoire de plein droit. Cette décision réaffirme les limites du pouvoir du juge des référés face à un litige complexe. Elle garantit que les questions substantielles seront débattues dans une instance au fond.